REGULATION La déception

le 08/12/2011 L'AGEFI Hebdo

Les lecteurs de L’Agefi estiment que le sommet du G20 à Cannes n’a pas été à la hauteur des enjeux.

Nicolas Sarkozy, lors du G20, sur la Croisette, le 3 novembre 2011. Photo , Elodie GREGOIRE/REA

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Le verdict est sévère. Très sévère. Selon nos lecteurs, interrogés au lendemain du 3 novembre (lire la méthodologie), le sommet du G20 à Cannes n’a pas apporté de réponses à la hauteur des enjeux posés, quelle que soit la thématique abordée : ni sur la relance mondiale, ni sur les déséquilibres macroéconomiques, ni sur la gouvernance économique mondiale, ni sur la réforme du système monétaire international (voir le tableau 2). Il est vrai que l’actualité de la crise de la dette en zone euro, avec les soubresauts de politique interne en Grèce et le psychodrame déclenché par l’annonce d’un référendum en plein sommet, puis la plongée dans la tourmente de l’Italie dès le début de la semaine suivante, ont occupé le devant de la scène et occulté les débats.

Du coup, les avancées - et il y en a eu - ne sont pas perçues (lire l’entretien avec le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie François Baroin). L’accroissement des ressources du Fonds monétaire international, le « plan d’action pour la croissance et l’emploi » arrêté à Cannes, le pas important fait par la Chine - qui s’est engagée à flexibiliser son taux de change et à limiter son accumulation de réserves de change, sans toutefois préciser de calendrier -, le lancement du système d’information sur les marchés agricoles, et des mesures de transparence sur les produits dérivés de matières premières sont des points notables mais qui n’ont pas marqué les esprits.

Même la lutte contre les paradis fiscaux est jugée négativement par 60 % des interrogés. Pourtant, c’est un des résultats mis en avant par la présidence française, avec la signature de plus de 700 accords d’échange de renseignements fiscaux et la stigmatisation à Cannes de 11 juridictions présentant de sérieuses carences. En revanche, les lecteurs plébiscitent le projet de taxe sur les transactions financières présenté par la France au G20 (voir le graphique 3).

Retard dans les régulations

Globalement, ce que soulignent nos lecteurs, c’est surtout le retard pris dans la mise en place des régulations. Les progrès en termes de régulation des dérivés de gré à gré (over-the-counter, OTC) ne sont pas considérés comme suffisants par 83 % des lecteurs (voir le graphique 2). Le G20 de Pittsburgh de septembre 2009 prévoyait la mise en place à fin 2012 de règles pour standardiser les dérivés OTC, les négocier sur des plates-formes, les compenser et en tenir le registre dans des bases de données centralisées. Les Etats-Unis ont posé les principes des réformes dans le Dodd-Frank Act de 2010, mais ses modalités d’application se font toujours attendre. Quand au projet européen, Emir, son vote au Parlement n’interviendra qu’en fin d’année au mieux. Un retard pointé du doigt par le Conseil de stabilité financière (FSB) dans un deuxième rapport d’étape publié en octobre. De même, la déception est grande sur le traitement de la finance parallèle (shadow banking). Malgré des débuts de définition et un calendrier pour 2012, 80 % des interrogés pensent qu’il faudrait aller plus loin et plus vite (voir le graphique 2). Le constat est similaire pour l’encadrement et la réduction du rôle des agences de notation (63 % des personnes interrogées). Enfin, un même pourcentage souhaite que la France ouvre le débat sur la séparation des banques de détail et des banques d’investissement.

Concernant les rémunérations, 75 % des sondés estiment que la mise en place des règles n’est pas satisfaisante. Pourtant, le bilan des principes sur la rémunération adoptés en 2009 n’est pas complètement négatif : 13 juridictions sur les 24 membres du Conseil de stabilité financière les mettent tous en œuvre, et 5 autres les appliquent tous sauf un (L’Agefi Hebdo du 27 octobre).

En revanche, les réglementations concernant les banques, dont le calendrier d’implantation est même accéléré, ne font pas l’unanimité. 61 % des professionnels interrogés estiment que Bâle III n’est pas bien calibré (voir le graphique 1). Le cadre est à revoir tant en matière de solvabilité (80 %) que de liquidité (87 %). Point crucial dans le débat actuel, le recours aux titres d’Etat doit être reconsidéré pour 75 % des sondés. Toutefois, les avis sont plus partagés sur l’accélération du calendrier de Bâle III et l’application des nouvelles normes de fonds propres, qui a été avancée de six ans. 51 % estiment qu’elle met en péril le financement de l’économie, du fait de la réduction drastique des bilans bancaires qu’elle induit, tandis que 49 % jugent qu’il fallait rassurer les marchés. Quant au traitement du risque systémique, qui a abouti à exiger des banques systémiques un ratio de common equity Tier one supérieur aux autres, entre 1 % et 2,5 %, entre janvier 2016 et 2019, il ne trouve pas grâce aux yeux de nos lecteurs. Seuls 38 % estiment qu’il fallait une surcharge de capital pour les établissements dits « too big to fail », tandis que 62 % auraient préféré que la supervision et la transparence des établissements soient renforcées (voir le graphique 2).

Règles comptables

Les attentes des professionnels à l’égard des normes IFRS restent fortes. Si le nouveau référentiel a fait avancer la clarté et la comparabilité des comptes, selon 40 % des réponses à l’enquête, le pas décisif reste à franchir : 64 % des répondants considèrent toujours la convergence entre les US Gaap et les IFRS comme une priorité. Or l’accélération du processus souhaitée par le G20 depuis Pittsburgh paraît encore à ce jour un objectif ambitieux, tant l’approche des normes diffère de part et d’autre de l’Atlantique, les Américains privilégiant l’édiction de règles très précises contrairement aux Européens, plus sensibles aux énoncés de principe.

En cas de non-convergence, les professionnels interrogés préconisent aux deux tiers une révision du processus, pour ne pas pénaliser les entreprises européennes, signe des contraintes fortes que les nouvelles normes comptables leur imposent. De fait, pour les trois quarts des répondants, les besoins des entreprises européennes ne semblent pas bien défendus. Les débats sur ce thème ont porté ces derniers mois sur le projet de norme IFRS 11 sur les coentreprises, laquelle ne prend pas en compte les réalités locales de certains pays, la Chine notamment imposant de telles structures juridiques aux sociétés étrangères alors qu’en fait, elle n’exerce aucun contrôle réel. Autre sujet d’insatisfaction, les nouvelles exigences sur la présentation des comptes introduites par l’IAS 1, et notamment le « résultat intégral » (comprehensive income) : cette notion ne rend pas compte de la réalité des profits aussi bien que le résultat net, selon les financiers d’entreprise. La dépréciation des goodwills (IFRS 3) pose quant à elles des problèmes d’interprétation à une forte majorité (77 %) des personnes interrogées, nombre de professionnels fustigeant régulièrement son manque de réalisme et de lien avec le raisonnement économique, et réclamant la prise en compte d’actifs incorporels générés en interne. Dans l’ensemble, les normes restent donc trop loin de la réalité, l’équilibre n’étant pas encore trouvé entre une approche par le bilan, plutôt liquidative, et une mesure de la performance. Sans doute de quoi expliquer que les deux tiers des professionnels interrogés souhaitent une pause dans l’édiction de nouvelles normes comptables, laquelle est envisagée par l’IASB (voir le graphique 5).

Dans l’immédiat toutefois, une révision de la norme sur la juste valeur rencontre la faveur des trois quarts du panel. L’Europe attend que soit achevé l’ensemble de la révision en cours de la norme IAS 39 sur la juste valeur des instruments financiers (qui devient la norme IFRS 9), pour se prononcer sur les sujets déjà bien avancés, comme le régime de base de la comptabilisation des couvertures. Les tests d’efficacité devraient être simplifiés. Reste des sujets majeurs à traiter par l’IASB, comme la comptabilisation du risque de crédit (dépréciations de créances) qui est en cours depuis 2009, l’élaboration d’un régime dérogatoire de macrocouverture et la compensation en net des dérivés au bilan qui pose un problème dans la mesure où les conceptions des Américains et celles des Européens divergent.

Les répondants ne sont que moins de 30 % à penser que la norme IAS 17 sur les contrats de location aura une incidence sur leur capacité d’endettement et une forte majorité (63 %) ne prévoit pas de difficultés de mise en œuvre, en 2012, de cette règle. Peu connue, cette norme en cours de révision aura pourtant beaucoup d’impact sur les financements des entreprises, avec notamment la fin de l’inscription en hors bilan de la location opérationnelle. De même, les montages de type sale and lease-back ne permettront plus dans tous les cas de sortir la dette du bilan et certains spécialistes redoutent d’ores et déjà les effets de cette norme sur la structure du bilan des emprunteurs, sur les covenants des contrats de crédit, etc.

Aspects politiques

Au-delà des normes, les réponses sont également sévères à l’égard des aspects plus politiques du dossier IFRS : 71 % d’entre elles montrent notamment que le président de l’IASB n’avait pas à intervenir, comme il l’a fait en août dernier dans une lettre officieuse, sur le niveau insuffisant de provisionnement par les banques européennes de leurs engagements sur la Grèce, alors qu’un accord politique international venait de fixer à 21 % les provisions à passer. Une intervention ressentie comme allant contre la volonté de transparence affichée par l’IASB et qui a attisé les rumeurs déjà à l’œuvre sur la solvabilité des banques européennes. La réforme de la gouvernance de l’IASB paraît ainsi mal engagée à 72 % des répondants. La création d’un monitoring board ou la nomination d’un nouveau président issu du monde politique n’ont manifestement pas satisfait toutes les attentes. Il est vrai qu’il est de plus en plus réclamé par les décideurs européens de ne plus accorder, au sein de l’IASB, les mêmes voix au chapitre à ces pays qui n’ont pas encore adopté les normes IFRS…

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