Les règles de prêt à l’économie sont fixées pour les assureurs

le 16/01/2014 L'AGEFI Hebdo

L’Autorité des normes comptables garantit que les compagnies d’assurances n'auront pas à passer des provisions pour leurs investissements dans cette catégorie de titres.

Les règles de prêt à l’économie sont fixées pour les assureurs - Photo : Fotolia

L’Autorité des normes comptables (ANC) a fixé le règlement pour la comptabilisation des valeurs amortissables visées à l'article R332-20 du Code des assurances telles que définies par le « décret assureurs » du 2 août qui avait enfin ouvert la possibilité à ces derniers de souscrire plus largement à des prêts et « fonds de prêts à l’économie ». Pour rappel, selon l’article R332-2 du Code des assurances, les compagnies d’assurances étaient jusque-là limitées dans leurs possibilités d’intervenir en tant que prêteurs en face de leurs engagements réglementés avec : certaines valeurs mobilières (partie A de l’article) définies comme les obligations publiques (Etat, organismes publics, collectivités) ou privées (sociétés commerciales) négociables sur un marché reconnu ; ainsi que certains prêts (partie C) aux Etats et collectivités, les crédits hypothécaires (dans la limite de 65 % de la valeur vénale de l'immeuble, LTV) ; des prêts à des sociétés cotées ou à des sociétés non cotées mais assorties de garanties très contraignantes.

Un décret du 31 octobre 2011 avait tenté d’ouvrir ces limitations avec la possibilité d'acheter des obligations assises sur des partenariats public-privé (PPP) garantis par l’Etat afin de soutenir un projet de fonds commun de titrisation (FCT) dédié aux infrastructures. Le décret de cet été (précisé par un arrêté du 9 décembre pour le système de sélection et d’analyse des risques) élargit le champ des titres admis à l’investissement des assureurs : aux prêts redéfinis à l’article R332-13 et aux fonds de prêts à l’économie (article R332-14-2 notamment). Tous ces nouveaux titres peuvent représenter jusqu’à 5 % des engagements réglementés, en plus des 10 % de prêts souscrits au sens de la partie C de l’article R332-2, et des 10 % de titres dans des actifs ou fonds alternatifs (également prévus par d’autres alinéas de ce même article) correspondant au fameux « ratio poubelle ».

Réforme rapide

Comment les comptabiliser ? Suivant la logique du décret de 2011, qui prévoyait que les parts de FCT PPP puissent être comptabilisées à leur coût historique (comme les autres valeurs amortissables auparavant éligibles à l’investissement des assureurs, selon l’article R332-19 du code), le décret de cet été avait posé le principe d’une exclusion des prêts à l’économie du périmètre de calcul de la provision pour risque d’exigibilité (PRE) en cas de moins-value latente.

Pour autant, il laissait quand même entrevoir un classement de ces nouveaux titres dans la catégorie prévoyant un provisionnement (article R332-20). Les assureurs qui investissent en majorité dans l'idée de les détenir jusqu’à leur maturité craignaient donc de devoir passer quand même des provisions ligne à ligne. « Or ces titres destinés à être remboursés à l’échéance ne peuvent être considérés strictement comme des actions par définition non amortissables », insiste Guillaume Arnaud, directeur général adjoint de Tikehau IM, qui a obtenu un co-mandat de gestion (avec BNP Paribas IP) pour les fonds Novo créés cet été comme premiers fonds de prêts à l’économie.

Le règlement de l’ANC vient confirmer qu’il n’est pas nécessaire pour un assureur de passer une provision pour dépréciation durable (PDD), sauf dans le cas d’un risque de crédit avéré (événement de crédit ou sur le point de survenir), et évidemment de risques de moins-value latente durable sur les marchés dans les cas où l’assureur n’a pas l’intention ou la capacité de conserver les titres jusqu’à leur terme. « Avec ce nouveau règlement, les droits émis par des prêts et fonds de prêts sont considérés comme des valeurs amortissables très proches de celles classées en R332-19, note Arthur Chabrol, directeur associé chez EY. L’autorité précise d’ailleurs qu’un assureur peut, pour ces nouveaux titres, également amortir les surcotes-décotes afin de lisser les impacts comptables jusqu’à l’échéance. » Enfin, le règlement de l’ANC est rédigé de telle manière qu’il s’appliquerait automatiquement aux mutuelles et aux caisses de sécurité sociale si les codes de celles-ci venaient à être modifiés afin leur permettre également d’investir dans des prêts et fonds de prêts à l’économie.

Ces évolutions, saluées pour leur mise en oeuvre rapide, devraient accélérer l’intervention croissante des assureurs en tant que prêteurs. « Mais on peut regretter que la définition des nouveaux prêts concernés exclut les prêts à des holdings d’acquisition répondant parfaitement à la logique du financement de l’économie, par exemple en étant des structures financières incontournables pour les LBO (‘leveraged buy-out’) et pour la plupart des projets d’infrastructures », rappelle Nolwenn Simon, directrice générale adjointe d’Acofi Loan Management Services (ALMS).

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