L'invité de L'Agefi

Plaidoyer pour la suppression totale de la réglementation du TEG

le 17/10/2013 L'AGEFI Hebdo

La réforme proposée dans le projet de loi de Finances est insuffisante et créera autant d'incertitudes juridiques qu'elle n'en règle.

Etienne Gentil, avocat à la Cour, associé en financement chez Latham & Watkins, Paris

Le projet de loi de Finances pour 2014 propose de modifier le régime du taux effectif global (TEG). Cette réglementation issue du Code de la consommation mais appliquée aux entreprises oblige un prêteur à mentionner le TEG (déterminé en tenant compte du taux d'intérêt contractuel, des modalités d'amortissement, frais, commissions, etc.) dans tout écrit « 

constatant un contrat de prêt ». L'absence de TEG ou la mention d'un TEG incorrectement calculé constituent une infraction pénale et annulent le taux d’intérêt conventionnel, le taux d’intérêt légal (0,04 % en ce moment !) lui étant substitué. Cette réglementation est une relique de l'époque où l'Etat réglementait le taux maximum pour les crédits aux entreprises. Le TEG d'un prêt ne devait pas dépasser d'un tiers un taux moyen de marché constaté par l'administration. Le calcul du TEG était donc nécessaire pour vérifier par comparaison si le crédit était ou non « usuraire ». En 2003, la réglementation de l'usure fut abolie pour les entreprises, mais l’obligation de mention du TEG maintenue.

Les modalités imposées de calcul du TEG sont tellement sujettes à interprétation que deux banques différentes ne calculeront pas nécessairement le même TEG pour une même situation complexe donnée. Surtout, les entreprises devraient être en mesure de calculer elles-mêmes le coût des financements qu'elles contractent : si le financement est tellement complexe que l'entreprise et ses conseils ne sont pas capables d'en appréhender le coût véritable, elle devrait surtout éviter de le contracter.

Le projet de loi propose de réformer la réglementation du TEG en validant les contrats de prêt conclus antérieurement à la publication de la loi de Finances entre un établissement de crédit et une personne morale, lorsque leur validité est contestée pour défaut de mention du TEG, dès lors qu'ils indiquent « le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts, la périodicité de ces échéances et le nombre de ces échéances ou la durée du prêt ». Ces dispositions ont été proposées en réaction à une récente décision du TGI de Nanterre (« jurisprudence Dexia ») se rapportant à des financements structurés consentis à des collectivités territoriales, jurisprudence qui, si elle était confirmée, risquerait de « déstabiliser le secteur bancaire français, entraînant une restriction de l’accès au crédit par les collectivités locales et des coûts d’intervention très élevés pour l’Etat actionnaire de certains de ces établissements bancaires apparemment fautifs ». Le projet de loi validerait donc rétroactivement les financements antérieurement conclus sans mention du TEG s'ils comportaient toutes les informations permettant aux emprunteurs de déterminer eux-mêmes le coût de leur financement. Or si le législateur considère opportunément que, pour le passé, les entreprises n’avaient pas besoin de la protection (toute théorique) que leur donnait la mention du TEG, il devrait en être de même pour le futur.

Le projet de loi propose aussi de dépénaliser l'omission du TEG en lui substituant une sanction civile : en cas d’erreur, le taux conventionnel serait maintenu, mais le prêteur paierait à l'emprunteur la différence entre le TEG correctement calculé et celui mentionné dans le contrat. Ce nouveau régime crée de nouvelles incertitudes. Par exemple, le projet ne précise pas comment appliquer cette règle aux contrats qui ne font aucune mention du TEG. Autre problème, de multiples crédits aux entreprises sont sur la base d'un taux, pour des montants, durées et échéanciers qui varieront chacun en fonction d'éléments externes pendant le financement. Le prêteur peut alors au mieux remplir son obligation de calcul du TEG en s'appuyant sur des hypothèses. Le TEG ne donne alors pas nécessairement à l'emprunteur d'information utile. Et comment déterminer ce qui doit lui être remboursé en cas d'erreur : la différence entre le montant d'intérêt conventionnel et le TEG correctement calculé sur la base d'hypothèses qui ne s'appliqueront pas nécessairement ?

La suppression pure et simple de l’obligation de la mention obligatoire du TEG, autrement que dans le domaine de la protection du consommateur, est la seule solution censée qui s’impose.

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