L'invité de L'Agefi

Pour un PEA PME efficace

le 06/06/2013 L'AGEFI Hebdo

Introduire des obligations nous semble indispensable à la réussite de ce nouveau dispositif d'épargne.

Didier Kling, président de la CNCEF*

Depuis une décennie, malgré les initiatives des différents gouvernements, la situation des PME en France s’est largement fragilisée. La crise a modifié les paramètres de l’ensemble des acteurs sur le plan international et français et a accentué cette tendance, bien qu’elle n’en soit pas l’unique responsable. Les conditions d’accès drastiques aux crédits bancaires sont aussi à pointer du doigt. La directive européenne Bâle III, obligeant notamment les banques à renforcer leurs fonds propres, n’est évidemment pas de nature à améliorer les perspectives. C’est un fait : les petites et moyennes structures peinent à investir et à se développer afin d’atteindre les effets bénéfiques de la taille critique. Pour autant, tout n’est pas perdu. Les professionnels de la finance, de la gestion de patrimoine, du droit et du chiffre que nous représentons au sein de la CNCEF (1)

et de la CNCIF (2) veulent croire au potentiel des PME/ETI qui ont créé le plus d’emplois sur les dix dernières années. C’est donc avec elles et par elles que le redressement doit passer puisqu’elles sont assurément source de croissance.

C’est pourquoi nous avons, depuis plusieurs mois, pris à bras-le-corps la problématique du financement des PME/ETI. Lorsque le Premier ministre a ouvert le chantier de la réforme de l’épargne financière, nous avons d’ailleurs tiré un constat similaire : l’épargne des Français n’est pas suffisamment dirigée vers les PME/ETI. Auditionnées dans le cadre de cette réforme par les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre, nos associations ont préconisé de recourir à un instrument d’épargne bien connu des Français qu’est le PEA (plan d'épargne en actions) et de l’étendre au PME cotées et non cotées et aux ETI. Le financement des PME/ETI éligibles s’élèverait à 27 milliards d’euros, à prélever sur un patrimoine financier des ménages français de 2.7000 milliards d’euros ; ce qui reviendrait à rediriger 1 % vers les PME/ETI via ce dispositif. Souple, le PEA PME aurait l’avantage d’entrer en vigueur rapidement sans pénaliser les dispositifs existants.

Notre proposition a retenu l’attention des députés en mission qui en ont fait mention dans leur rapport remis à Matignon et à Bercy, sans pour autant introduire des obligations qui nous semblent indispensables à la réussite du PEA PME. Le support obligataire aurait pour avantage d’être mieux perçu que le support actions, aussi bien auprès des épargnants que des dirigeants de PME/ETI. Il offrirait la possibilité aux Français de se réconcilier pleinement avec l’entreprise, tout en leur donnant l’opportunité de diversifier leur patrimoine qui se concentre aux deux tiers sur l’immobilier. Tout en dynamisant leur patrimoine financier trop exposé aux actifs à court terme et à faible rendement (livrets bancaires, fonds en euros…).

Cependant, l’accès à un nouveau dispositif d’épargne doit présenter des conditions préalables afin d’assurer la diversification et la protection des capitaux de l’épargnant. Les particuliers veulent que leur épargne leur assure un revenu complémentaire - qui peut être le coupon obligataire - et que leur capital soit préservé. Côté PME/ETI, le PEA PME présenterait l’avantage de répondre aux besoins de liquidité des entreprises sans remettre en question l’indépendance de leurs dirigeants, souvent réticents à ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs. Il faut aussi préciser que le recours au financement par l’émission d’actions en Bourse est très faible.

En tout état de cause, l’incidence pour l’Etat serait nulle, voire positive puisque l’avantage fiscal donné serait récupéré par l’élargissement de l’assiette, le rendement servi par les PME-ETI étant plus important que celui distribué par l’assurance-vie. La création du PEA-PME inciterait l’investisseur particulier à prendre les risques supplémentaires de crédit et de liquidité liés aux PME/ETI en comparaison avec les obligations émises par les banques et les très grandes entreprises.

L’avis du gouvernement devrait intervenir d’ici à l’été pour un débat dans l’Hémicycle à l’automne prochain. Un délai durant lequel la CNCIF et la CNCEF entendent bien convaincre les représentants nationaux d’un PEA PME adossé à un dispositif obligataire.

(1) Chambre nationale des conseils experts financiers.

(2) Chambre nationale des conseillers en investissements financiers.

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