Pas de procédure organisée de faillite

le 22/09/2011 L'AGEFI Hebdo

Le droit public international ne prévoit pas, comme le droit privé, de procédure organisée de faillite. « Personne n’a d’autorité sur un Etat, tout se fait donc dans un processus de discussions entre le débiteur et ses créanciers, explique Fabrice Faure-Dauphin, avocat chez Allen & Overy. L’enjeu est que l’Etat retrouve dans le temps une capacité à rembourser ses dettes et la crédibilité pour revenir sur le marché afin d’émettre à nouveau. » A la différence d’une entreprise, un Etat est, en théorie, éternel. « En général, le processus passe par un abandon de dette par les créanciers et par l’octroi de dette supplémentaire pour permettre à l’Etat d’assainir sa situation dans de bonnes conditions », indique Paule Biensan, associée chez White & Case. Ce plan est ensuite présenté aux créanciers qui peuvent l’accepter ou non. Un taux de réponse favorable est nécessaire à son adoption. Il est de 90 % pour le plan du 21 juillet. Ce dernier reprend la technique utilisée dans les années 80-90, appelée Brady Bonds. « L’idée est d’avoir un menu d’options qui adresse les préoccupations des différents investisseurs avec l’adjonction d’un collatéral bien noté », précise un avocat. Schématiquement, une première solution propose de conserver la valeur de l’obligation en échange d’un allongement de la maturité et d’un abaissement du coupon. La seconde privilégie le maintien du coupon au détriment de la valeur de l’obligation. Au bout du compte, quelle que soit l’option, cela aboutit à une décote de l’obligation. La dernière étape est le lancement de l’offre d’échange.

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