La parole à... Laurent Borey, avocat associé, et Florien Burnat, avocat, Cabinet Mayer Brown

Nouveaux défis dans la structuration de l'endettement des entreprises

le 04/04/2013 L'AGEFI Hebdo

La loi de Finances pour 2013 a introduit dans le Code général des impôts un nouveau dispositif visant à limiter la déductibilité des intérêts d’emprunt. Ce mécanisme a pour effet de réintégrer au résultat imposable d’une société 15 % (pour les exercices clos en 2013) ou 25 % (pour les exercices suivants) de ses charges financières nettes lorsque celles-ci excèdent 3 millions d'euros au titre de l’exercice (à noter que la réintégration s’applique dès le premier euro lorsque le seuil de 3 millions d'euros est dépassé).

Ce nouveau mécanisme (que les praticiens appellent déjà la règle « du rabot ») vient s’ajouter au carcan législatif déjà complexe en la matière et notamment aux autres règles susceptibles de limiter la déductibilité fiscale des intérêts :

- dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (règles qui subordonnent la déduction des intérêts dus à des entreprises liées au respect de certains ratios financiers et notamment un ratio dette/fonds propres de 1,5/1) ;

- dispositifs connus sous les noms d’« amendement Charasse » et d’« amendement Carrez » (ces dispositifs visent à exclure la déduction de charges d’intérêts résultant respectivement d’acquisitions de titres auprès de personnes liées et d’acquisitions de participations pour lesquelles l’acquéreur français ne joue qu’un rôle passif).

Si l’on met de côté les dispositifs Carrez et Charasse dont le champ d’application est spécifique, l’un des enjeux auxquels les sociétés sont désormais confrontées est de mesurer l’impact pratique de l’application combinée de la règle du « rabot » et du mécanisme de « sous-capitalisation ».

Si l’on prend l’exemple d’une acquisition de titres pour un prix de 100 par une société holding financée en totalité par l’actionnaire :

- l’application du mécanisme de sous-capitalisation conduit à plafonner à 60 le montant mis à disposition de la holding sous forme de prêt afin que l’emprunt (60) n’excède pas 1,5 fois le capital de la holding (40) ;

- celle de la règle du « rabot » conduit économiquement à réduire de 15 (soit 25 % de 60) le montant de l'emprunt pour laquelle la charge d'intérêt pourra être effectivement déduite.

Dans cette situation, le levier fiscal maximum susceptible d'être mis en place est en pratique limité à 45 (prêt de 60 dont 75 % génèrent une charge d’intérêts déductible), soit 45 % du prix des titres acquis.

Si l'on complète cet exemple en ajoutant un financement bancaire à hauteur de 50 % du prix des titres, les chiffres clés deviennent les suivants :

-

emprunt bancaire : 50 ;

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prêt d'actionnaire : 30 (soit 60 % du montant non financé par les banques) ;

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rabot : -20 (soit 25 % du prêt total de 80) ;

- levier fiscal maximum : 60.

Le levier fiscal maximum passe donc à 60 % du prix des titres acquis.

En synthèse, l'application combinée des règles de sous-capitalisation et du rabot conduit, dans de nombreux cas, à contenir dans une fourchette de 45 % à 60 % la fraction d'un investissement susceptible d'être financée avec un effet de levier fiscal.

Par comparaison avec les ratios atteints dans le passé (jusqu'à 85 %), on peut estimer que la baisse constatée du levier fiscal, et donc de l'économie d'impôt en résultant, conduit indirectement à un renchérissement du coût de la dette entre 10 % (10 % = 33,1/3 % [taux de l'impôt sur les sociétés] x (1-60/85) et 16 % (16 % = 33,1/3% x (1-45/85)).

Dans une période où l'Euribor est bas, cet impact peut ne pas être vu comme majeur. En cas de hausse significative des taux, le regard porté sur ces règles pourrait vite changer…

En synthèse, les règles fiscales à appliquer sont multiples et complexes. Leur présentation ci-dessus a été grandement simplifiée afin de tenter d'en estimer l'impact pratique sur le coût de la dette (impact qui ne tient pas compte par ailleurs des nouvelles règles de plafonnement relatives à l'utilisation des déficits). Elles s'appliquent sur la durée et leur effet pénalisant peut s'amplifier avec le temps (exemple : le ratio dette/fonds propres mentionné ci-dessus est à calculer chaque année).

Espérons que l'administration fiscale ne viendra pas les rendre encore plus complexes et coûteuses avec de nouveaux changements. L'entreprise et ses conseils ont aujourd'hui besoin que ces règles (à défaut de simplification) restent stables afin de pouvoir les intégrer, avec sécurité, dans le plan de financement initial.

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