Rencontre avec... Reemt Seibel, porte-parole de l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma)

« Nous voulons éviter les 'shadow ratings’ »

le 19/09/2013 L'AGEFI Hebdo

Qu’est-ce qui définit une agence de notation ?

En juin dernier, l’Esma (Autorité européenne des marchés financiers) a publié des guidelines précisant cette définition. Le premier critère est celui de la diffusion publique des notations. Les notes sont considérées comme privées lorsqu’elles sont effectuées à la demande d’un émetteur et qu’elles ne sont diffusées qu’à un nombre restreint de personnes internes. Par ailleurs, l’agence utilise une échelle de notation, ce qui s’oppose aux recommandations sous forme de conseil d’achat ou de vente de titres. Enfin, il doit y avoir une intervention humaine dans l’évaluation. Les systèmes de credit scoring qui sont des systèmes de notation automatisés n’entrent pas dans le champ d’application du règlement. En publiant ces guidelines, nous voulions envoyer un signal fort sur l’application du règlement. Nous voulons en effet éviter les shadow ratings (notations non régulées, NDLR).

Lorsque l’Esma instruit un dossier d’enregistrement, quels sont les critères les plus importants ?

Notre priorité va être d’examiner le dossier sous l’angle de la conformité de l’agence de notation à la réglementation au travers des obligations qui lui sont imposées en termes de procédures écrites, de gouvernance, de transparence, de garde-fous contre les conflits d’intérêts, de nombre d’analystes et de procédures de notation. Il n’y a pas de niveau de fonds propres minimum exigé. Mais nous veillons à ce que l’agence ait une réelle substance. Cela passe notamment par un nombre d’analystes minimum qui va varier en fonction du projet et du champ de notation envisagés. Par ailleurs, nous ne notons pas les notations. Ce n’est pas notre rôle. Toutefois, nous allons vérifier que la méthodologie est robuste, systématique, cohérente et consistante. Le candidat va par exemple devoir démontrer par des résultats de back-testing la cohérence des notations par rapport aux taux de défaut. Enfin, nous ne jugeons pas du modèle économique en tant que tel mais il faut que l’entreprise soit viable. Au bout du compte, la décision d’agrément est prise par le conseil des régulateurs de l’Esma.

La réglementation, qui a été bâtie en référence aux grandes agences de notation, offre-t-elle assez de souplesse pour permettre l’émergence d’acteurs spécialisés sur la notation des émetteurs de taille moyenne ?

Le règlement prévoit des exemptions conditionnelles qui offrent une certaine flexibilité pour les petites agences. C’est à l’agence d’en faire la demande en invoquant une taille réduite, le démarrage de l’activité… En contrepartie, elle s’engage à faire en sorte de respecter les règles par d’autres moyens plus adéquats à sa structure. Ces exemptions ne sont pas figées dans le temps et disparaîtront quand l’entreprise aura atteint une taille suffisante.

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