Non notées, les collectivités locales groupées lèvent 610 millions d’euros

le 08/11/2012 L'AGEFI Hebdo

Huit mois après son annonce, l’émission obligataire groupée vient d’être bouclée non sans difficulté. Les émetteurs attendent désormais l’agence de financement.

Quatre régions, neuf départements, douze communautés d’agglomération, huit communautés urbaines, dix villes et un syndicat mixte de transports en commun : au total, 44 collectivités locales viennent d’émettre un emprunt obligataire groupé non solidaire à 10 ans avec un coupon de 4,3 %. « Un taux conforme à ce qui avait été annoncé aux émetteurs », selon Alain Gallois, responsable de la debt platform chez Natixis, l’une des banques chefs de file aux côtés de Crédit Agricole CIB et de HSBC France. L’opération atteint 610 millions d’euros pour des quote-parts allant de 2,9 millions pour le département de la Haute-Saône à 98,9 millions d’euros pour la Communauté urbaine de Lyon.

Retrait de Moody’s

« La réalisation de cette émission est une réelle performance compte tenu du nombre élevé de collectivités territoriales de natures différentes qu’elle réunit », indique Vincent Brenot, avocat associé chez Willkie Farr & Gallagher. La lenteur du processus, lancé début 2012, témoigne de la difficulté de l’émission. L’un des problèmes est venu du désengagement de Moody’s, l’agence de notation des précédentes émissions groupées. « La position de Moody’s n’a jamais été très claire, affirme Olivier Landel, délégué général de l’Association des communautés urbaines de France. L’agence nous avait dit oui au départ mais lorsque les banques ont commencé à envoyer les contrats il y a eu beaucoup d’aller-retours sans que cela puisse aboutir. » Moody’s justifie sa décision par des raisons internes qui l’obligent à revoir les contrats qui la lient aux collectivités locales françaises. Dans son rapport de juin sur les agences de notation, le Sénat pointait la volonté de l’agence de demander aux émetteurs français de signer des contrats de droit britannique car elle « estime que l’environnement juridique français est incertain et que sa responsabilité pourrait être trop facilement mise en cause ». Pourquoi les émetteurs ne font-ils pas alors appel aux autres agences de notation ? Pour une question de méthode qui entraîne une notation moins favorable de l’émission groupée.

« Notre méthodologie des emprunts groupés est très restrictive, explique Valérie Montmaur, responsable du département secteur public en Europe chez S&P. Elle est dite ‘du maillon faible’ et consiste à donner une note à chacun des participants, puis à attribuer la note de l'émetteur le plus faible à l'emprunt. Nous ne donnons aucun 'bonus' aux émissions groupées car elles ne sont ni solidaires ni structurées et ne bénéficient donc pas du filet de sécurité que constituerait par exemple un capital ou une réserve de ‘cash’. »

Exit donc la notation. « Cette émission montre que l’on peut faire des opérations de taille significative sans avoir recours à une agence de notation », relativise Alain Gallois.

De fait, elle a attiré une trentaine d’investisseurs institutionnels, principalement des assureurs. « C’est un point important qui démontre la confiance des institutionnels à l’égard de la qualité de crédit des collectivités locales françaises », souligne Audrey Sebban chez CA CIB. Crédit Agricole Assurances a été moteur dans la bonne réceptivité du marché en acquérant une part significative de cette émission, de l’ordre de 400 millions d’euros, montant non confirmé.

Cet investissement s’inscrit dans une démarche plus large d’allocation aux émetteurs non notés. « Nous avons élaboré un cadre à partir duquel nous pouvons investir sur ces émetteurs », explique Françoise Debrus, directeur des investissements de Crédit Agricole Assurances. Les caractéristiques de l’émission (diversification apportée par le nombre des émetteurs, maturité, rendement) correspondaient au cahier des charge de l’assureur.

Pour les collectivités locales, « l’avenir n’est pas sur ce type de véhicule mais dans la création d’une structure intermédiaire notée permettant de mutualiser les besoins », relativise toutefois Olivier Landel qui prône la création d’une agence de financement des collectivités locales. Le dossier est aujourd’hui entre les mains du gouvernement et plus particulièrement de Bercy. En jeu : la crainte que la responsabilité de l’Etat soit engagée en cas de défaillance de l’agence. « Dans le cahier des charges sur la création de cette agence il est clairement indiqué que c’est un risque lié aux collectivités locales n’entraînant pas la garantie de l’Etat », se défend Thierry Laloum, avocat associé chez Willkie Farr & Gallagher qui a participé à un rapport de faisabilité. L’agence serait en effet un établissement public local pour lequel seuls les membres, c’est-à-dire les collectivités locales, pourraient être mis à contribution en cas de manquement de l’agence à ses obligations de remboursement.

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