L’avis de... Sylvie Vansteenkiste et Raphaël Béra, associés en droit fiscal du cabinet SJ Berwin

La ‘neutralité fiscale’ confirmée en Europe

le 04/04/2013 L'AGEFI Hebdo

Les gérants ne doivent-ils pas intégrer

le risque fiscal lié à la structuration

de leurs fonds ?

Un investisseur dans un fonds de capital-investissement a en général deux exigences essentielles : une responsabilité limitée sur les pertes au montant de son investissement et que cet investissement intermédié ne soit pas une source de prélèvement fiscal supplémentaire par rapport à un investissement en direct. Deux exigences qui valent aussi dans le pays de structuration du fonds. La directive AIFM sur les gérants de fonds d'investissement alternatifs (AIF) autorise la gestion directe depuis la France de véhicules autres que le FCPR* français, tels que le limited partnership anglo-saxon ou la Sicar* luxembourgeoise moins contraignants en termes d’investissements. Mais nous devions être sûrs d’une non-imposition en France - au même titre que pour un FCPR - des gains réalisés par un véhicule AIF constitué à l'étranger dont la gestion est assurée par une société de gestion française. C’est ce principe de « neutralité fiscale » pour tous les AIF que vient de confirmer la Direction de la législation fiscale (DLF), dans la lignée des positions prises par le Luxembourg et le Royaume-Uni, dans un courrier du 27 septembre 2012.

Un jour avant le projet de réforme qui

a failli faire fuir les gérants de France…

Effectivement, preuve qu’il y a bien une distinction entre le principe de « neutralité fiscale » au niveau du fonds et l’imposition des sociétés de gestion et de leurs équipes respectivement au titre des commissions de gestion et du carried interest, taxables en France dès lors que leurs bénéficiaires résident en France. Concernant la loi de Finances pour 2013 et son impact sur la fiscalité du carried interest des gérants (gains taxés à 62 % ou 44 % après six ans de détention), c’est surtout son caractère instable - une loi spécifique avait été votée fin 2008 - qui inquiète les professionnels.

*

FCPR :fonds communs de placement à risques ; Sicar : société d'investissement à capital risque.

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