Mieux déclarer les créances

le 24/02/2011 L'AGEFI Hebdo

Le régime français des procédures collectives est source de nombreux contentieux autour des déclarations de créances ; « avec des problèmes de multidéclarations, de pouvoirs en justice ou d’information des créanciers étrangers », note Philippe Hameau, qui vient de plaider un cas dans le dossier Thomson-Technicolor. L’associé du cabinet Orrick suggère de faire porter la responsabilité des déclarations au débiteur plutôt qu’aux créanciers, sous peine, en cas d’omission, que la créance soit traitée hors du plan selon les termes du contrat d’origine...

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