L’avis de... Philip Parish, avocat spécialisé en contentieux auprès de Hogan Lovells International LLP

« Mettre un terme au partage d’informations confidentielles »

le 24/05/2012 L'AGEFI Hebdo

Quel est votre sentiment sur l’accélération des cas juridiques concernant les délits d’initiés outre-Manche ?

L’arrivée de Margaret Cole à la tête de l’exécution de la Financial Services Authority (FSA) a marqué le début de l’utilisation des pouvoirs criminels de la FSA. Une arme que l’organisme voulait utiliser à des fins de dissuasion. Cette inflexion nouvelle s’est néanmoins déroulée dans un cadre légal existant et qui condamnait déjà les pratiques illégales en matière d’abus de marché et de délits d’initiés au Royaume-Uni, conformément à une loi entrée en vigueur en 2000 et concernant les marchés et les services financiers. Dans cet environnement, l’entreprise a le devoir de communiquer des informations relatives à des cas possibles d’abus de marché. Elle est aussi en mesure de se défendre, à la condition qu’elle montre qu’elle a mis en place l’ensemble des procédures de contrôle et d’audit nécessaires à la détection d’abus de marchés. La FSA, qui est très à cheval sur ces systèmes de contrôle, inflige souvent des amendes aux entreprises si elle constate une brèche dans ces systèmes.

La FSA peut porter ces affaires devant un tribunal ou une cour criminelle. Dans quels cas l’autorité de réglementation va-t-elle opter pour l’une ou pour l’autre de ces procédures ?

En toutes circonstances, cette décision sera prise par la FSA avec le plus grand pragmatisme. Il est toujours difficile de prouver le caractère criminel d’une affaire. Et l’une des ambitions actuelles de la FSA est de mettre un terme à ces cercles de délits d’initiés (insider dealing rings) qui aboutissent à un partage des informations confidentielles avec des personnes complètement extérieures aux marchés financiers. Si elle veut en faire un coup médiatique, la FSA peut naturellement opter pour une procédure criminelle. Malgré le départ de Margaret Cole et le remplacement l’an prochain de la FSA par la FCA (Financial Conduct Authority) sur ces questions de conformité, il est à prévoir que la future autorité de réglementation continuera le travail initié par la FSA depuis ces dernières années.

A lire aussi