L’invité de L’Agefi - Séverin Cabannes, directeur général délégué de Société Générale (VERSION INTEGRALE)

« La loi bancaire va créer une distorsion de concurrence »

le 28/02/2013 L'AGEFI Hebdo

Propos recueillis par Fabrice Anselmi, Frédérique Garrouste et Marion Leblanc-Wohrer

L'Agefi Hebdo - Le projet de loi bancaire, qui a été approuvé par l’Assemblée nationale et doit bientôt être discuté au Sénat, répond-il à la question fondamentale de la réduction du risque systémique ?

Séverin Cabannes - Si l’on regarde l’histoire des crises et des faillites bancaires, en particulier depuis 2007, la question de la structure des banques n’est pas au cœur du sujet. Ce sont essentiellement des banques spécialistes (soit des banques d’investissement pures, soit des banques de détail pures) qui ont fait défaut, et dans la plupart des cas en raison d’une exposition excessive à l’immobilier. Il y a trois principaux types de risques dans le système bancaire : le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché. Ce sont les deux premiers qui ont conduit à des défauts. Or la loi bancaire ne traite que du dernier. La vraie réponse à la réduction du risque systémique, c’est de s’assurer que l’origination du crédit et la structure de financement sont bien régulées. C’est tout l’objet de la réglementation de Bâle 3, qui représente déjà un effort considérable d’adaptation de notre modèle, en termes de rentabilité et de coûts.

La loi bancaire ne remet toutefois pas en cause le modèle de banque universelle…

Effectivement, la loi, telle qu’elle a été votée en première lecture, protège ce modèle, et c’est une bonne chose. Le modèle de banque universelle est la meilleure garantie contre le risque de crédit et de liquidité, du fait de la diversification des expositions et de l’accès aux ressources. C’est le modèle qui s’est d’ailleurs montré le plus résilient pendant la crise, et qui a permis de continuer de financer l’économie, à un rythme même supérieur en France à celui observé ailleurs en Europe. Le gouvernement ne semble pas, à juste titre, remettre en cause l’un des domaines d’excellence de la France, son secteur bancaire, qui emploie plus de 400.000 personnes et fait travailler près d’un million de nos concitoyens. Cette loi va toutefois engendrer des coûts importants et créer une distorsion de concurrence, dans la mesure où elle n’est appliquée qu’en France et devance les calendriers européen et américain.

L’inspiration de la loi bancaire est de séparer ce qui est utile et inutile à l’économie. Ce difficile exercice, pour lequel le rapport Liikanen avait botté en touche, est-il une réussite ?

La loi reconnaît que les activités de tenue de marché sont utiles à l’économie. Elles répondent à un besoin des clients. Reste que distinguer le compte propre de la tenue de marché est un sujet complexe, que le projet de loi remet aux décisions du gouvernement et du superviseur. La question posée est celle de la taille que doivent avoir nos activités de tenue de marché pour offrir un service à nos clients à des conditions de prix favorables. Pour cela, la banque doit être capable de porter sur son bilan un stock d’actifs pour pouvoir à tout moment proposer un prix à ses clients sur les actifs concernés. Le projet de loi prévoit la possibilité, pour le ministre de l’Economie, de fixer un seuil au-delà duquel les activités de tenue de marché devront être filialisées. De même, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) aura un pouvoir de contrôle élargi dans l’appréciation des indicateurs définissant la tenue de marché (présence régulière, activité minimale, exigences en termes d’écarts de cotation, limites de risques). Tout dépendra des modalités d’application de la loi. Par exemple, en quoi la notion de présence régulière sur un marché est-elle un indicateur valide dans le cas de swaps de taux d’intérêt à 10 ans ? Fondamentalement, ajouter une couche supplémentaire de contrôle avec des limites de taille ne nous paraissait pas utile. En France, notre système est déjà bien contrôlé, avec en particulier des limites de risque très encadrées.

Quelles seront les conséquences pour la banque ?

L’activité ségréguée dans la filiale devrait représenter 3% à 5% de nos activités de marché. Il faut avoir en tête que cette proportion aurait été supérieure à 20% avant la crise ; nous avons fortement réduit notre profil de risque depuis cinq ans. La filiale segréguée, ne disposant pas, par définition, de la garantie de la maison mère, aura vraisemblament une notation plus faible que celle de la maison mère, ce qui se traduira par des coûts de financement plus élevés. La mise en place de cette filiale va également représenter un surcoût important en termes de création de structure, de reporting et système d’information.

Les dispositions concernant le trading à haute fréquence (THF) et les activités avec les hedge funds n’auront finalement que peu d’impact…

La loi stipule que les opérations de trading à haute fréquence tombant sous le coup de la taxe sur les transactions financières (c'est-à-dire celles annulant plus de 80 % des ordres passés dans un délai de moins d’une demi-seconde) sont purement et simplement interdites. Nous avons déjà arrêté ces activités. Le THF non taxable n’est pas touché, mais ces activités sont déjà très marginales chez Société Générale Concernant les hedge funds, la loi n’oblige à placer dans la filiale que les opérations non sécurisées réalisées avec ces entités. Les hedge funds sont des contreparties importantes sur un certain nombre d’activités clients, comme les obligations convertibles. Le vrai sujet, c’est pourquoi les hedge funds ne sont-ils pas régulés comme les banques lorsque leurs activités se rapprochent d’une activité bancaire ?

Que pensez-vous du calendrier choisi par le gouvernement ?

Nous aurions préféré attendre que le débat européen ait eu lieu sur ces sujets. Cela aurait permis d’éviter les distorsions de concurrence qu’une loi purement française va créer. L’introduction par les députés d’un amendement obligeant les banques à publier des informations sur l’ensemble de leurs implantations à l’étranger risque aussi de créer des distorsions de concurrence au détriment des banques françaises. Nous pouvons comprendre cette obligation de transparence concernant des implantations dans les pays non coopératifs. Mais l’étendre à tous les pays revient à donner à nos concurrents des informations stratégiques. Nous sommes généralement favorables au renforcement de la régulation pourvu qu’elle s’applique partout de la même façon. La mise en place d’une union bancaire va favoriser une plus grande harmonisation de la régulation et de la supervision en Europe, ce qui nous semble une très bonne chose.

La loi définit également un mode de résolution des crises bancaires…

La loi anticipe la proposition européenne. Elle donne des pouvoirs considérables à l’ACP. Mais il faudra veiller à ce que le fonds de résolution ne soit utilisé que dans des cas systémiques. La solidarité doit être mise en œuvre, mais sous conditions.

La loi a également un impact important sur la banque de détail...

Le plafonnement des commissions d’intervention pour l’ensemble des populations va avoir des conséquences importantes. Rappelons qu’il s’agit d’un service de suivi personnalisé apporté par le conseiller, qui intervient pour éviter un refus de paiement. Si le prix de ce service est plafonné à un niveau inférieur à son coût de revient, la question devient : doit-on continuer à l’offrir à perte ou le supprimer alors qu’il correspond à un vrai service pour les clients, en particulier pour les populations les plus fragiles ? L’automatisation du service risquerait paradoxalement de contribuer au renforcement de l’exclusion. La mesure va entraîner une vraie perte de chiffre d’affaires, à un moment où de multiples pressions s’exercent sur la rentabilité de la banque de détail - suppression des commissions d’interchange, augmentation du plafond du Livret A, accroissement de la fiscalité. Au total, le projet de loi français, s’il semble préserver le modèle de banque universelle, va générer des surcoûts importants et peser, de fait, sur la rentabilité des banques. Or un système bancaire sain et compétitif est l’une des meilleures garanties de la santé de l’économie française.

 

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