L’ouverture de la sauvegarde validée dès janvier 2012

le 21/03/2013 L'AGEFI Hebdo

3 novembre 2008 (TC* Paris) : placements de Hold et Dame Luxembourg, propriétaires de l’immeuble Cœur Défense, sous procédure de sauvegarde gelant les droits du créancier (Windermere XII FCT).

9 septembre 2009 (TC* Paris) : premier plan de sauvegarde, neutralisant les sûretés et garanties du créancier.

7 octobre 2009 (TC* Paris) : validation de la procédure de sauvegarde sur la holding de droit luxembourgeois au motif que cette société avait, selon des critères objectifs et vérifiables, son centre des intérêts principaux (COMI ou Center of main interest) en France au sens du Règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité. La cour avait cependant jugé recevable la « tierce opposition » du créancier au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, dans la mesure où le créancier dispose de moyens « propres ».

19 octobre 2009 (TC* Paris) : première confirmation de la loi Dailly et de la jurisprudence de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 stipulant que, même effectuée à titre de garantie, la cession des créances transfère au cessionnaire (Windermere XII FCT) la propriété des créances cédées à la date apposée sur le bordereau, peu importe que ces créances soient nées de contrats à exécution successive.

25 février 2010 (CA* Paris) : annulation de la procédure de sauvegarde sollicitée par le débiteur Hold, société ad hoc sans salarié ni actif autre ou réelle activité économique autre que financière, au motif qu’elle aurait dû être conditionnée par des difficultés à poursuivre son activité économique.

8 mars 2011 (CC*) : cassation contre cette même restriction d’ouverture de sauvegarde considérant que la cour d’appel de Paris avait fait des ajouts à la loi qui ne fait pas de distinctions selon la nature des difficultés, économiques ou non. La Cour de cassation reconnaît formellement « l’opposabilité aux tiers créanciers ».

19 janvier 2012 (CA* Versailles) : l’arrêt confirme que les deux holdings propriétaires remplissaient dès le début les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : Hold du fait de l’existence de « difficultés insurmontables » liées à l’obligation de fournir une nouvelle couverture de taux ; Dame Luxembourg parce qu’elle en était la caution réelle et risquait de se voir appréhender ses actions dans Hold avec également un risque de cessation des paiements.

28 février 2013 (CA* Versailles) : un arrêt reconnaît les droits du créancier par rapport à la cession Dailly, mais un autre fixe également un nouveau plan de sauvegarde (à échéance du 20 juillet 2014) qui atténue considérablement l’avantage du premier arrêt (pris le même jour) pour le créancier.

*TC : tribunal de commerce ; CA : cour d’appel ; CC : cour de cassation.

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