L'Esma consulte à nouveau sur le règlement européen

le 15/03/2012 L'AGEFI Hebdo

Missionnée dans l’urgence, l’Autorité européenne des marchés (Esma

) a lancé jusqu’au 9 mars des consultations afin de proposer courant avril à la Commission européenne les modalités techniques d’application pour le nouveau Règlement sur les ventes à découvert et les CDS (credit default swaps) souverains « à nu » - c’est-à-dire sans détention du sous-jacent - adopté en novembre par le Conseil et le Parlement européens pour combler le retard sur les Etats-Unis. Ce texte, qui entrera en vigueur en novembre 2012, prévoit notamment de généraliser la « locate rule », obligation de localiser au préalable les titres (actions et obligations) à livrer après la vente à découvert, mais sans préciser encore les conditions de l’accord (écrit ou non) entre le vendeur-emprunteur et son prêteur au moment de la vente, ni le traitement des spéculations « intraday », sans jamais emprunter le sous-jacent, encore importantes.

Ce règlement doit aussi garantir la transparence sur les positions à découvert les plus fortes - l’Esma se penche actuellement sur le calcul des positions courtes nettes, les seuils de déclaration des opérateurs et d’intervention des régulateurs appropriés. Elle devra également se coordonner avec la prochaine directive MIF (Marchés d’instruments financiers) sur le marquage des ordres afin d’en indiquer le caractère « short », une contrainte que les marchés trouvent moins pertinente.

Le texte doit en outre harmoniser les règles de dénouement obligatoire quatre jours après l’absence de livraison. Sachant que Bruxelles prévoit un nouveau texte sur le règlement-livraison à J+2, au lieu de J+3. « Cette mesure de dénouement obligatoire, couplée avec un délai de règlement-livraison strict, est majeure et a contribué à assainir les marchés aux Etats-Unis à partir d’octobre 2008. Elle comporte encore des incertitudes sur l’organisation au niveau des chambres de compensation et le partage des responsabilités entre acteurs », estime Jean-Michel Naulot, membre du Collège de l’Autorité des marchés financiers. « Réduire le délai du règlement-livraison peut compliquer la pratique, tout en sachant que sur les obligations souveraines, les ventes à découvert à but ‘spéculatif’ sont anecdotiques par rapport à toute l’activité, indispensable, des ‘market makers’ et ‘primary dealers’ », souligne un banquier.

Ce règlement doit également interdire les CDS souverain « à nu ». Enfin pourrait-on dire... même si une clause de sauvegarde permettra aux autorités nationales de surseoir cette interdiction en cas de manque de liquidité. L’Esma devra éclairer la Commission sur l’évaluation de cette « illiquidité », et sur le traitement réservé au proxy hedging,couverture indirecte par certains détenteurs de CDS « à nu ».

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