Dossier Financement des collectivités locales

L’agence des collectivités achoppe sur la garantie de l’Etat

le 04/10/2012 L'AGEFI Hebdo

Le gouvernement n’a pas accordé ses violons sur le projet d’agence de financement des collectivités locales, porté par plusieurs associations d’élus depuis 2010. D’un côté, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat et de la Décentralisation, s’est dite favorable à sa création, « à condition qu’il n’y ait aucune mise en cause de la responsabilité de l’Etat ». Anne-Marie Escoffier, sa ministre déléguée, a elle aussi confié, en marge des récentes Assises des petites villes de France, que la porte n’était pas fermée. De l’autre côté, le Ministère de l’Economie garde le silence. Ses services se sont toujours opposés au projet, selon certains élus. Interrogé par L’Agefi lors d’une réunion avec les présidents de régions, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a laissé entendre qu’une telle agence était moins nécessaire car une « solution » avait été trouvée avec la nouvelle banque des collectivités locales. Ces dernières pourraient être fixées en octobre, échéance à laquelle le gouvernement doit apporter une réponse globale à leur problème de financement.

Dans un rapport publié en février, les services de Bercy ont mis en garde contre la « responsabilité juridique implicite mais directe » de l’Etat si l’agence était détenue par un Epic (établissement public à caractère industriel et commercial) local, comme les élus le proposent. D’où l’idée de Marylise Lebranchu d’une « structure à statut mutualiste » à la place de l’Epic. «

On peut imaginer une telle structure détenant l’agence, même si son coût de financement pourrait être légèrement plus élevé, estime Yves Millardet, banquier conseil secteur public chez Natixis. Mais il est indispensable qu’il y ait deux structures. La première, dirigée par les élus locaux, déciderait des grands principes ; la seconde, une société anonyme constituée de professionnels, lèverait des fonds sur les marchés et prêterait aux collectivités. »

Risque systémique

Selon le même rapport, « l’Etat ne pourra pas abandonner une structure dédiée au financement des collectivités, et au cas où celle-ci atteindrait une taille importante, courir un risque systémique sur le compartiment du financement à long terme de l’économie ». Or pour Olivier Landel, délégué général de l’Association d’étude pour l’Agence de financement des collectivités locales (AEAFCL), « l’Etat sera mieux protégé s’il a les collectivités en premier rideau plutôt qu’une structure relevant du droit de la faillite comme Dexia ». Dans le schéma proposé par l’AEAFCL, trois niveaux de garantie sont prévus : l’agence serait suffisamment capitalisée pour honorer ses engagements pendant un an, l’Epic disposerait d’une ligne de liquidité pour rembourser les investisseurs en cas de retards de paiement, et les collectivités membres garantiraient, dans la limite de leurs encours, les prêts de l’agence en cas de défaut.

Pour Franck Claeys, chargé de mission finances à l’Association des maires de grandes villes de France, la position de Bercy s’explique par son souhait de « contrôler le financement des collectivités, à travers la Caisse des dépôts, grâce aux enveloppes spéciales de prêts sur fonds d’épargne ». Or ces prêts coûtent 280 ou 300 points de base au-dessus de l’Euribor 3 mois, contre 60 à 80 prévus par l’AEAFCL (avec les conditions de marché de juin 2011) si l’agence obtient une note « AA+ ». « Nous avons toujours dit qu’il fallait diversifier les sources de financement et faire jouer la concurrence », ajoute Olivier Landel. A terme, l’objectif est que l’agence lève 25 % des besoins annuels du secteur local, soit environ 5 milliards d’euros (estimation haute).

Les plus grandes collectivités pourraient être réticentes à s’allier à d’autres moins bien notées. C’est le cas de la région Ile-de-France (bien que l’Association des régions de France soutienne l’AEAFCL), qui a levé en mars 350 millions d’euros à 125 pb au-dessus du midswap. « Si l’agence lève 5 milliards d’euros par an, aucune collectivité ne se financera moins cher qu’elle,assure Yves Millardet. Quant au risque de mise en jeu des garanties, il est intéressant à étudier mais c’est une hypothèse d’école et tout sera prévu si cela se produit. L’agence permettrait aussi de mutualiser les frais d’entretien des programmes EMTN (avocats, banques, agences de notation et personnels dédiés). En Suède, la ville de Göteborg, notée et utilisant un programme EMTN, vient d’ailleurs de rejoindre l’agence Kommuninvest, créée en 1989, en raison de ses conditions de financement structurellement plus avantageuses. »

Les représentants de l’AEAFCL ont demandé au Premier ministre le dépôt prochain au Parlement d’un projet de loi, nécessaire à la création de l’agence, alors que « l’investissement public local souffre du resserrement du crédit bancaire et de son renchérissement ». Ils ont malicieusement rappelé que la communauté urbaine de Nantes Métropole et la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard, auparavant présidées par Jean-Marc Ayrault et Pierre Moscovici, étaient membres de leur association. L’agence pourrait être intégrée à la loi sur la décentralisation, censée être présentée en Conseil des ministres début novembre. Quoi qu’il en soit, elle devrait encore obtenir l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel, ce qui peut prendre au moins neuf mois.

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