L’avis de... Edouard Chapellier, avocat associé chez Linklaters

« Les incertitudes fiscales ont bloqué le marché français »

le 10/01/2013 L'AGEFI Hebdo

Comment analysez-vous l’impact des réformes fiscales sur le marché des fusions-acquisitions en 2012 ?

L'an dernier, le marché français a été complètement bloqué par les réformes fiscales : au début de l’année avec les annonces fortes du candidat François Hollande, puis dès les débuts du nouveau gouvernement... Des annonces qui, jusqu’à cet été puis la présentation du projet de loi de Finances (PLF), ont longtemps laissé craindre aux dirigeants d’entreprise que leurs plus-values sur cessions d’actions seraient imposées à 75 %. Cet automne, les dirigeants ont bataillé pour que ces plus-values de cession ne soient pas imposées deux fois plus à l’avenir (à 45 % + 15,5 % de prélèvements sociaux + 4 % au lieu de 19 % + 15,5 % + 4 %). Ils ont finalement obtenu que les abattements pour détention longue soient valables tout de suite (et non à compter de 2013), ce qui ramène la nouvelle taxation des plus-values autour de 44 % après six ans de détention. Mais pendant tout ce temps, ils ont naturellement gelé leurs opérations de cession.

L’autre crainte portait sur la rétroactivité...

Effectivement. Si le gouvernement a finalement conservé le prélèvement forfaitaire sur les plus-values pour l’impôt sur 2012, il l’a cependant porté rétroactivement de 19 % à 24 % (+ 15,5 % de prélèvements sociaux + 4 % bien sûr). Cela frappe des personnes physiques qui ont pu prendre leur décision de vendre en janvier 2012, à un moment où ils ne pouvaient pas anticiper cette hausse de la fiscalité !

Quid des personnes morales dans le cadre des plus grosses fusions-acquisitions ?

Après les nombreux débats sur l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les plus-values de cessions (la fameuse « niche Copé », qui avait déjà été réduite de 95 % à 90 % l’an dernier), le gouvernement n’a pas osé aller jusqu’à la supprimer : cela aurait placé les entreprises françaises dans une situation bien délicate par rapport à celles de tous les autres pays européens qui appliquent ces exonérations. Mais le PLF adopté mi-décembre l’a encore rabotée, de telle sorte que les entreprises paieront - et ce également dès l’exercice 2012 - non plus 10 % mais 12 % d’IS sur ces plus-values de cession. Toutes ces incertitudes, et le manque de concertation avec les professionnels, ont vraiment pesé sur le marché français.

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