Les fraudeurs « passifs » frappés à hauteur de 15 %

le 10/10/2013 L'AGEFI Hebdo

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière porté par Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, renforce les moyens de l’administration fiscale dans sa lutte contre les fraudeurs. Parallèlement, l’Assemblée nationale votait dans la nuit du 21 juin un amendement gouvernemental prévoyant qu’à partir de 2016, tout pays qui ne prendra pas l’engagement de conclure un accord permettant l’échange automatique d’informations sera inscrit sur la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). C’est dans ce contexte que le gouvernement appelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à se mettre en conformité. Les impositions supplémentaires sont les suivantes :

-Les intérêts de retard, au taux légal prévu à l’article 1727 du CGI (0,40 % par mois).

-La majoration de 40 % pour manquement délibéré et 10 % en cas de défaut déclaratif dans les délais légaux.

-L’amende annuelle pour non-déclaration des avoirs à l’étranger (de 1.000 à 15.000 euros pour les comptes bancaires et de 1.500 à 10.000 euros pour les contrats d’assurance-vie).

Néanmoins, pour tenir compte d’une démarche spontanée, la majoration pour manquement délibéré est réduite à 30 % (au lieu de 40 %) pour les fraudeurs dits « actifs » et de 15 % pour les fraudeurs dits « passifs », qui ont par exemple hérité d’avoirs non déclarés à l’étranger. Quant à l’amende annuelle pour défaut de déclaration, elle est ici plafonnée respectivement à 3 % et 1,5 % du solde créditeur du ou des comptes non déclarés en lieu et place d’un plafond fixé à 5 %.

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