Un fonds de soutien aux collectivités

le 21/11/2013 L'AGEFI Hebdo

Les députés ont voté le 14 novembre l’article 60 du Projet de loi de finances 2014 sur le dispositif de soutien aux collectivités locales affectées par les emprunts dits « toxiques ». Ce fonds sera doté de 100 millions d'euros par an sur quinze ans maximum (1,5 milliard en tout). Il sera abondé pour moitié par l'État, pour moitié par les banques, dont la taxe de risque systémique va être relevée de 0,5 % à 0,539 %. Les emprunts toxiques éligibles au fonds, a priori contre renoncement à toute action judiciaire, seront précisés par décret. L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (ACET) se dit satisfaite. Et ce bien que le texte aille à l’encontre d'une jurisprudence qui obligeait Dexia à recalculer à la baisse les taux consentis au Conseil général de Seine-Saint-Denis pour avoir oublié de mentionner le taux effectif global (TEG) sur le coût réel du crédit. Sur les 300 à 400 contentieux en cours, plus de 200 le sont auprès de la Sfil (Société de financement local), la société publique détenue à 75 % par l’Etat, héritée de la faillite de Dexia (elle-même détenue à 44 % par l’Etat)… Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d'euros.

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