Innovation financière

Un fonds prévu pour les petites communes

le 13/12/2012 L'AGEFI Hebdo

Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a annoncé un fonds de soutien de 50 millions d’euros aux petites collectivités (moins de 10.000 habitants) dont « le coût de refinancement des emprunts structurés porterait durablement atteinte à l’équilibre de leur budget ». Ce mécanisme, introduit dans la loi de Finances rectificative pour 2012 en discussion, serait financé pour moitié par l’Etat grâce au doublement des taxes sur les transactions financières et systémiques, pour moitié sur le produit des amendes de police déjà destiné aux collectivités. Selon la commission parlementaire sur les emprunts toxiques, non consultée par le gouvernement, « cette solution ne correspond pas à la réalité » des encours très risqués, qu’elle évalue à plus de 11 milliards pour toutes les collectivités au niveau national. Les banques n’étant pas impliquées, l’erreur des collectivités s’en trouverait de fait mise en évidence... Faute de négociation avec les banques, la Fédération des villes moyennes appelle à aller devant les tribunaux avant la prescription des faits.

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