Finance participative, vers un cadre légal adapté

le 04/07/2013 L'AGEFI Hebdo

Sous l’impulsion du gouvernement, la réglementation devrait être assouplie rapidement pour sécuriser les plates-formes de « crowdfunding ».

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Petit projet deviendra grand. La finance participative, ou crowdfunding, ne représente encore que 40 millions d’euros mais suscite un engouement tel qu’elle est promise à un bel avenir. A condition que la loi, et surtout le régulateur, autorisent ces nouvelles transactions financières entre particuliers à se développer. L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont ainsi publié en mai un Guide du financement participatif à destination des plates-formes et des porteurs de projets en forme de rappel à la loi. Peut-être un appel du pied au législateur pour signifier les limites actuelles du droit, qui n’est pas du tout favorable. La fermeture en mai de Friendsclear, un précurseur du prêt entre particuliers pour financer des projets d’entreprises, montre à quel point la situation juridique des plates-formes de prêt n’est pas sécurisée. Malgré un partenariat avec une caisse régionale du Crédit Agricole, le site a dû changer de fonctionnement à la demande de l’ACP : dans le nouveau modèle, c’est la banque qui décide si le projet peut être financé ou non, même si les fonds ont été collectés auprès des internautes qui ont choisi le projet ; le régulateur a demandé une mutualisation du risque par la constitution de paniers de projets pour éviter qu’un investisseur perde toute sa mise sur un seul ; il a également exigé une restriction de la prise de risque par les internautes, ce qui a conduit à la mise en place d’une garantie du capital, qui par essence va dans le sens inverse de l’esprit du crowdfunding. De nouvelles conditions ont été imposées à la banque partenaire. « En pratique, ces nouvelles contraintes ont pesé trop lourd dans notre processus et l’activité n’a pas pu redémarrer normalement. L’écart entre l’objectif de notre plate-forme et la réglementation telle qu’elle est appliquée par le régulateur est trop grand, souligne Nicolas Guillaume, cofondateur de Friendsclear. Nous sommes donc obligés d’arrêter mais je reste persuadé que le 'crowdfunding' offre un potentiel immense pour peu que les règles soient assouplies. »

Il existe d’ailleurs peu de plates-formes de prêts rémunérés. Outre « Prêt d’Union », qui a décroché un agrément d’établissement de crédit et qui reste contraint de n’accepter que des investisseurs qualifiés, « Prêt de chez moi » vient de se lancer en région Rhône-Alpes sous l’égide de la société financière de la Nef et dans un fonctionnement un peu complexe : les sommes investies pour être prêtées sont placées sur des comptes à terme rémunérés entre 2 % et 2,6 % selon la durée du dépôt, la Nef garantit les dépôts à 75 %, les prêteurs sont donc exposés au risque sur 25 % de leur mise. Autre modèle, celui de Spear qui s’est constitué en société coopérative labellisée Finansol et Finance Innovation. Spear travaille avec trois banques partenaires (Crédit Coopératif, Crédit Municipal de Paris et Société Générale) : l’équipe sélectionne des projets à impact social, ils sont ensuite examinés par l’une des banques puis mis en ligne pour recueillir les fonds des internautes. Les prêteurs achètent ensuite des parts sociales de la coopérative, l’argent est alors prêté par la banque au porteur de projet et rémunéré en intérêts de parts sociales (2 % en 2012). Ce fonctionnement permet d’éviter la réglementation sur l’offre publique de titres financiers mais Spear a tout de même rédigé un prospectus. Dix projets ont déjà été financés de 20.000 à 500.000 euros, un développement encore limité. « L’innovation précède la législation, c’est normal, estime Nicolas Dabbaghian, fondateur de Spear. On entre donc dans des cases inadaptées à notre fonctionnement mais la législation va évoluer rapidement. Les banques s’y intéressent de près, certaines accompagnent des plates-formes. Le succès de Spear prouve que cela peut fonctionner. » Néanmoins, la cote reste mal taillée. Lumo, une plate-forme de vente d’obligations pour des entreprises liées aux énergies renouvelables, ne peut ainsi toujours pas exercer son activité.

Cote mal taillée

Contrairement aux plates-formes de prêt, les plates-formes d’investissement en capital fleurissent : Anaxago, Smart Angels, Wiseed, Finance Utile, Happy Capital ou Particeep proposent toutes aux internautes, sous certaines conditions de connaissance et de patrimoine, de prendre une participation dans des entreprises en phase d’amorçage ou de développement. Elles limitent la publication des projets détaillés à 149 personnes, seuil maximal au-delà duquel une offre publique de titre financier doit être lancée. Malgré des positionnements différents sur la taille des investissements ou le type de projets, elles ont toutes pris le statut de CIF (conseiller en investissement financier), mais se heurtent à son inadéquation. Le régulateur considère que le statut de PSI (prestataire de services d’investissement) serait nécessaire, mais l’exigence de fonds propres de 750.000 euros casse d’emblée toute initiative. « Le statut actuel de CIF ne convient pas, expose Anne Saint-Léger, fondatrice de Finance Utile qui a organisé et suivi la levée de fonds de 18 entreprises et peut s’appuyer sur des investisseurs fidèles. Il nous contraint à une communication restreinte et empêche de valoriser le travail accompli pour accompagner les entrepreneurs dans leur recherche de financement, dans la création des holdings dédiées, dans la rédaction du pacte d’actionnaires… »

C’est pourquoi, après l’annonce par le gouvernement d’une évolution du cadre réglementaire, plusieurs plates-formes se sont réunies au sein de PME Finance pour faire valoir leur point de vue. « Jusqu’à présent, les plates-formes se développaient dans l’ombre, résume Benoît Bazzocchi, fondateur de Smart Angels et rapporteur du groupe de travail Financement participatif des PME. Le régulateur a rappelé l’état de la législation, c’est une bonne chose car c’est déjà reconnaître l’existence du 'crowdfunding'. François Hollande et Bercy s'y sont déclarés favorables. Un texte est en cours d’élaboration pour encadrer correctement les plates-formes d’investissement en capital. » Dans un document intitulé Pour un établissement européen de financement participatif publié en mai, PME Finance demande une directive européenne pour encadrer le crowdfunding. Ce qui devrait se faire puisque Michel Barnier, le commissaire européen concerné, a affiché sa volonté en ce sens lors d’un atelier organisé à Bruxelles le 3 juin. Elle souhaite ensuite que soient trouvées des marges de manœuvre actionnables rapidement, autrement dit une interprétation de la réglementation qui permette aux plates-formes d’investissement en capital de sortir de la contrainte du placement garanti, donc du statut de PSI. Et la réintégration dans le statut de CIF de l’activité de RTO (réception transmission d’ordres) sur titres vifs, autorisée grâce à une exemption prévue par la MIF. Enfin, l'association estime nécessaire de créer un statut spécifique d’établissement de financement participatif français via un texte de loi.

Règles allégées

Une importante concertation s’est ainsi déroulée depuis quelques mois, notamment avec l’AMF et l’ACP auxquelles le gouvernement aurait demandé de formuler des propositions d’évolution pour le 15 juillet (lire aussi page 6 à 9). L’AMF s’est d’ailleurs montrée plus ouverte et dynamique sur le sujet, reconnaissant l’intérêt du modèle et la forte implication affective des personnes prêtes à investir dans des projets. L'ACP apparaît plus réticente, se retranchant derrière la législation européenne trop rigide selon elle pour laisser plus de champ au crowdfunding. Un nouveau texte de loi lui semblerait plus adapté, à l’instar de ce qui a été fait pour ouvrir le microcrédit à des établissements non bancaires sous certaines conditions. Des évolutions pourraient donc être présentées durant l’été. Par exemple, une interprétation plus ouverte du monopole bancaire concernant le prêt rémunéré (actuellement, il faut être une banque pour consentir plus d’un prêt rémunéré par an) ; un agrément allégé permettant aux plates-formes de collecter, protéger puis débloquer l’argent des internautes sans exercer toutes les règles antiblanchiment compte tenu des petits montants ; pour les plates-formes d’investissement, un statut de PSI simplifié réduisant le besoin de fonds propres ou peut-être un statut dérogatoire de CIF à adapter à leur activité… Rien n’est encore acquis, les discussions continuent. Mais l’esprit est là : il est question de rendre les procédures et les agréments proportionnels aux montants et aux risques liés à la finance participative. Si cette avancée se concrétise rapidement, la France s’inscrira dans un mouvement fort pour la liberté et la responsabilité des acteurs économiques, y compris les particuliers.

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