Pour un Etat patrimonial

le 13/06/2013 L'AGEFI Hebdo

Les Français, on le leur répète avec raison, sont collectivement trop endettés. Que l’on parle en stock de dettes publiques ou en service annuel, la France compte parmi les pays que fragilise l’état de leurs finances publiques. De ce point de vue, la Cour des comptes réalise un travail admirable dont les limites sont régulièrement et heureusement repoussées. C’est ainsi que vient d’être révélé l’ensemble des engagements hors-bilan de la République qui complète très utilement la vision que l’on doit avoir du « passif » de l’Etat. Mais pour que la photographie patrimoniale soit complète, il manque encore un paramètre essentiel, seul capable de mettre les dettes constatées ou potentielles de l’Etat dans leur juste perspective : l’évaluation claire et fiable de l’actif national, regroupant toutes ses propriétés, matérielles et immatérielles.

Là encore, des progrès ont été faits pour étalonner partout les propriétés publiques. Outre la Cour des comptes, diverses entités, comme l’Agence des participations de l’Etat (APE) ou sa contrepartie l’Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (Apie), s’efforcent tant bien que mal de les mesurer, de les exploiter, de les gérer. Non sans confusion parfois quant aux rôles respectifs de ces structures, ni sans lacunes persistantes. C’est le cas par exemple en matière immobilière, avec un parc encore mal évalué comme le relève, année après année, la Cour des comptes. C’est le cas aussi en matière immatérielle. L’Apie n’a de ce type d’actifs difficilement mesurables qu’une valorisation financière très partielle du fait des normes comptables. On peut aussi songer à certains actifs dont la valeur n’est pas vraiment cernée car non exploités, comme les gaz de schiste que recèle sans doute en abondance le sous-sol français.

La mesure d’un actif net national n’a pas que l’intérêt comptable de faciliter la réflexion politique. Elle permettrait aussi à l’Etat de se muer enfin en véritable gestionnaire cohérent. L’objectif serait de distinguer entre les actifs régaliens relevant de sa fonction de « stratège », ceux dont la valorisation dépend d’arbitrages réglementaires, en France ou en Europe, enfin ceux qui ne revêtent pas d’importance politique particulière et méritent d’être gérés en « bon père de famille », selon une pratique financière de long terme.

Pierre Moscovici a promis pour l’automne une « doctrine globale d’utilisation des cessions d’actifs » qui aille au-delà de la gestion au coup par coup (lire L’Evénement). Il faut souhaiter que ce progrès de la politique d’investissement de l’Etat aille le plus loin possible, et n’englobe pas seulement la problématique de l’APE. C’est une clarification de l’ensemble des missions patrimoniales de l’Etat qu’on est en droit d’attendre du ministère des Finances, qui devraient donner lieu à un débat annuel au Parlement autour d’un constat dressé par la Cour des comptes. Tout agent économique sait qu’une saine gestion se juge non seulement en termes de flux de dépenses et de recettes mais au regard de la constitution, dans la durée, d’un patrimoine. Pourquoi en irait-il différemment pour l’Etat ? 

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