Entretien avec... Jean-Claude Rivalland, associé du cabinet Allen & Overy

« Des demandes qui s’affinent en matière de garanties et clauses juridiques »

le 04/07/2013 L'AGEFI Hebdo

Comment voyez-vous le marché des fusions-acquisitions ?

Après avoir beaucoup plus travaillé fin 2012, nous espérions mieux pour 2013. Mais chaque nouveau semestre est désormais différent. Par exemple, les OPA ont diminué de 28 % alors que les marchés actions sont plutôt porteurs. Et les échanges se font davantage à l’étranger qu’en France, notamment aux Etats-Unis, voire en Afrique ou en Asie. Du point de vue juridique, les demandes se sont globalement affinées en matière de garanties et clauses d’ajustement ou de retrait.

Acheteurs et vendeurs s’entendent-ils plus facilement sur le prix ?

Pendant longtemps, de nombreux deals se concluaient en « locked box », sans système d’ajustement de prix, entre la signature (signing) et le bouclage (closing), quelles que soient les évolutions de taux de change et/ou de résultats de la cible pendant cette période. Cela a évolué ces derniers temps : il devient courant de fixer un versement de 90 % du montant fixé au signing et de bloquer les 10 % restants sur un compte séquestre, pour un versement après closing en fonction de ces évolutions financières. On constate aussi un retour en Europe des clauses MAC (Material Adverse Change), permettant le retrait des acquéreurs en cas de changement brutal et durable des conditions de marché pendant cette période. Depuis les années 2000, les fonds européens demandaient de plus en plus souvent à leurs prêteurs la garantie de « fonds certains » (comme pour les OPA), avec pour corollaire une moindre présence des clauses MAC. Mais le cycle est devenu moins favorable aux vendeurs, alors que ces clauses commencent depuis peu à s’alléger aux Etats-Unis.

Constatez-vous d'autres évolutions majeures ?

Nous avons désormais un gros travail lié aux responsabilités anticorruption : auparavant, ces due diligence FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) ne s’imposaient qu’avec une contrepartie américaine et/ou si la cible opérait dans un secteur sensible : aéronautique, défense, pharmacie, utilities… Désormais, cette procédure, avec une batterie de questions à poser au vendeur, s’impose dès lors que la société a des opérations dans divers pays pouvant être en lien avec les Etats-Unis, car la perspective de sanctions en dizaines, voire en centaines de millions de dollars, même pour un acheteur non responsable des pratiques antérieures, peut remettre en question certaines transactions. Si ce dernier découvre les pratiques après le closing, il doit les signaler vite au Department of Justice (DoJ) et demander à ne pas être tenu responsable pour ce qui se passait avant.

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