La parole à... Charles-Edouard de Cazalet et Thomas Gross, cofondateurs et directeurs associés de Sogedev

Crédit impôt innovation pour les PME, mode d’emploi

le 31/10/2013 L'AGEFI Hebdo

Extension du crédit impôt recherche (CIR), le crédit impôt innovation (CII) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Alors que le CIR permet de financer jusqu’à 30 % des dépenses de recherche & développement (R&D) des entreprises, le CII finance à hauteur de 20 % certaines dépenses d’innovation. Même si cette mesure a d’emblée suscité l’adhésion des entrepreneurs, certains points restaient à clarifier depuis sa création : en effet, la distinction entre les dépenses de R&D éligibles au CIR et les dépenses d’innovation éligibles au CII n’est pas toujours aisée pour les novices en la matière. Depuis le 11 octobre, les contours de cette mesure ont été précisés à l’issue d’une consultation débutée le 2 septembre. Dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI), les services du ministère des Finances en ont détaillé le champ d’application et les dépenses éligibles. Explications.

Quelles sont les dépenses éligibles au CII ? Celui-ci permet de couvrir partiellement les dépenses des travaux réalisés en aval de la phase de R&D, en particulier les activités de conception de prototype de produits ou d’installations pilotes de même nature.

En matière de définition des projets éligibles au CII, le BOI précise qu’un produit est considéré comme « innovant » s'il s'agit d'un bien corporel ou incorporel qui n'est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan :

-technique : une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (exemple : conception d'une prothèse auditive améliorant la qualité de transmission du signal émis...),

-de l'éco-conception : une amélioration de la performance environnementale (exemple : diminution de la quantité de substances toxiques utilisées dans la création du produit...),

-de l'ergonomie : une amélioration de l'adaptation de l'outil aux caractéristiques physiologiques, morphologiques et cognitives,

-de ses fonctionnalités : ajout d'une nouvelle fonctionnalité sur un produit pour en faciliter l'utilisation.

A contrario, les projets d'innovation de procédés (amélioration d'une méthode de production), d'organisation (remplacement ou extension d'un équipement) ou de commercialisation (nouvelle technique de promotion du produit commercialisé) ne sont pas considérés comme éligibles au CII. Au vu de ces définitions, il peut sembler complexe de mesurer l'amélioration de la performance du produit par rapport à un autre.

D'autre part, bien que les travaux et les dépenses éligibles au CII soient présentés dans le BOI, les dépenses de personnel éligible affecté à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes de produits ne sont, quant à elles, pas détaillées : les chercheurs et techniciens doivent-ils avoir les mêmes qualifications que ceux éligibles au titre du crédit impôt recherche ? Des aménagements sont donc attendus pour répondre plus précisément aux besoins de définition des entreprises innovantes. En parallèle, le BOI vient préciser que les dépenses éligibles comprennent également l’amortissement du matériel utilisé, les frais de sous-traitance, les frais de propriété intellectuelle. Par ailleurs, le CII se calcule sur les activités et dépenses d'innovation de l'année civile passée et correspond à un crédit d'impôt de 20 % des dépenses éligibles, plafonnées à 400.000 euros (soit 80.000 euros maximum pour le CII).

Comment bénéficier du CII ? Sa déclaration, intégrée à celle du CIR, doit être déposée en même temps que la déclaration de solde de l’impôt sur les sociétés (IS). Sous conditions, les entreprises éligibles peuvent bénéficier du remboursement immédiat du CII, l'imputer sur leur IS ou le mobiliser. Les PME peuvent aussi faire une demande de préfinancement du CII auprès de Bpifrance, ce afin de répondre à leurs besoins immédiats de trésorerie. Une entreprise répondant aux critères d’éligibilité pourra prétendre à un préfinancement à hauteur de 80 % du CIR ou du CII attendu au vu de ses dépenses prévisionnelles de R&D pour l’année en cours. Seules les PME de plus de trois ans ayant déjà déclaré un CIR pourront prétendre à son préfinancement, dans la limite d'un million d'euros. La BPI s’assurera également de leur bonne santé économique.

Véritable complément au CIR, le CII apporte un soutien supplémentaire aux PME souhaitant se lancer dans des projets innovants et risqués. Toutefois, il peut sembler complexe de dissocier des activités de R&D éligibles au CIR et des travaux d'innovation éligibles au CII, notamment s’agissant de la phase de prototypage du produit. C’est pourquoi il est important de recommander aux entreprises déclarant du CIR et du CII d’appliquer une méthodologie rigoureuse présentant le jalonnement des opérations et la frontière entre les deux types de travaux. En effet, l’entreprise devra parfaitement corréler ses deux déclarations CIR/CII afin d’éviter tout risque de requalification ultérieure de travaux éligibles au CIR en travaux éligibles au CII par l’administration fiscale, avec un impact financier pouvant être significatif.

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