Dossier Financement des collectivités locales

La Cour des comptes veut ausculter les finances publiques locales

le 04/10/2012 L'AGEFI Hebdo

Face à la croissance des dépenses des collectivités, le Palais Cambon préconise une série de mesures pour mieux maîtriser leurs budgets.

Après les comptes de l’Etat et de la Sécurité sociale, la Cour des comptes se penche sur les finances publiques locales. Ses magistrats ont décidé de publier à partir de septembre 2013 un rapport spécifique sur les finances et les comptes des collectivités locales. « Il s’agira d’un rapport annuel de synthèse avec des recommandations, sur le modèle de nos rapports sur les finances de l’Etat et sur celles de la Sécurité sociale », explique Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour et président de la formation interjuridictions finances publiques locales. Cette formation composée d’une douzaine de personnes a été créée il y a un an afin d’améliorer le suivi des finances locales.

Pourquoi cet intérêt ? A l’heure où l’Etat entame une cure d’austérité budgétaire pour tenter d’atteindre l’objectif d’un déficit public de 3 % du PIB en 2013, les magistrats du Palais Cambon estiment que l’ensemble des administrations publiques doit y participer, y compris les régions, les départements et les communes. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, l’a rappelé le 7 septembre, lors d’une audience solennelle. Afin de rendre le redressement « moins difficile et plus juste », il faut y « faire participer chacune des catégories d’administration publique - nationales, locales, sociales », a-t-il déclaré.

Réduire les dépenses de personnel

Les collectivités locales sont d’autant plus concernées que la moitié de leurs ressources sont apportées par l’Etat. Sur les 234 milliards d’euros qu’elles ont dépensés en 2011, quelque 100,77 milliards ont été financés grâce aux transferts financiers de l’Etat. Or jusqu’à présent, les collectivités n’ont pas participé à l’effort de rigueur. Malgré la crise des finances publiques, un accès plus difficile au crédit et les incertitudes liées à la réforme de la fiscalité locale, leurs dépenses ont continué de progresser en 2011 et en 2012, d’après le dernier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques. Tirées par les dépenses de personnel, les charges de fonctionnement des collectivités ont globalement progressé de 2,7 % en 2011 et devraient augmenter de 2,1 % cette année.

La lanterne rouge revient aux communes. Sur fond d’échéances électorales, leurs charges de fonctionnement ont augmenté de 4,5 % en 2011, dynamisées par leurs dépenses de personnel (+7 %). Quant à leurs dépenses d’investissement, elles ont augmenté de 6,1 %.

Face à cette situation, les collectivités doivent réduire leurs dépenses de personnel, juge la Cour. Pour ce faire, il faut arrêter d’augmenter les effectifs et les salaires, recommande-t-elle en rappelant qu’entre 2002 et 2009, pas moins de 262.000 emplois nets ont été créés - hors effet de la décentralisation - dans les collectivités locales, surtout dans les communes.

Fixer un objectif financier

Autre chantier : afin de mieux maîtriser et contrôler les budgets, il faudrait également améliorer la fiabilité et la transparence de l’information financière locale. Les comptes publiés par les collectivités ne sont souvent pas assez détaillés, d’où une certaine opacité. Aussi Didier Migaud prône-t-il la certification des comptes des collectivités locales par la Cour des comptes (lire l'encadré). Un souhait partagé par François Hollande. Le président de la République a indiqué vouloir « accélérer la certification des comptes des collectivités locales, au moins sur la base du volontariat avant une généralisation ».

Enfin, afin d’obliger les collectivités à faire des efforts, la Cour préconise une réforme plus structurelle, portant sur le mode de gouvernance. Dans le système actuel, les administrations publiques bénéficiant de l’autonomie de gestion ne sont pas associées à l’effort que doit réaliser l’Etat. Aussi faudrait-il « établir un cadre conventionnel entre l’Etat et les collectivités locales, avec un objectif financier de dépenses pour les collectivités », estime Jean-Philippe Vachia, conseiller maître. Un peu sur le modèle de l’objectif des dépenses (Ondam) fixé à la Sécurité sociale chaque année. Cette proposition, qui vient s’inscrire dans la réflexion menée sur la réforme de l’Etat dans le cadre de l’acte 3 de la décentralisation, fera grincer des dents du côté des élus locaux, soucieux de leur indépendance en matière de gestion.

A lire aussi