Innovation financière

Les collectivités entrevoient la sortie dans les affaires d’emprunts toxiques

le 20/03/2014 L'AGEFI Hebdo

Saint-Maur-des-Fossés a gagné en première instance dans son litige sur un contrat de prêt structuré.

Les collectivités entrevoient la sortie dans les affaires d’emprunts toxiques

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a sanctionné le 7 mars un contrat de prêt structuré de 10 millions d’euros contracté par la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) auprès de Dexia. Un possible coup dur pour l'image de la banque dans la bataille avec les collectivités ayant souscrit des « emprunts toxiques ». Et surtout pour la Sfil (Société de financement local) à qui avait été transféré ce prêt, avec 68 milliards d’euros d'autres prêts, le 31 janvier 2013, et qui est ainsi condamnée à substituer le taux d'intérêt légal (0,04 %) au taux conventionnel (9,34 % à ce jour) que devait payer la commune de Saint-Maur. Le 8 février 2013, le TGI avait imposé la même sanction pour des prêts accordés au département de la Seine-Saint-Denis.

Contrairement à ce qu'il avait décidé alors, le tribunal n'a pas retenu ici le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans le fax envoyé à la collectivité pour confirmer la souscription de l'emprunt, car ce moyen était prescrit. Le TGI condamne le(s) prêteur(s) pour n'avoir pas précisé dans le contrat certains éléments de calcul du TEG : le taux de période et la durée de celle-ci. Le problème du délai de prescription (de cinq ans) a pu être contourné car le contrat a été envoyé deux semaines après le fax. « Sur de nombreux prêts de 2007-2008, nous étions à la limite du délai de prescription pour soulever l'absence de confirmation du TEG dans le fax, mais nous avons pu soulever l'absence du taux de période dans le contrat qui est arrivé après », se félicite Danielle Da Palma, avocate chez Seban & Associés Comment le tribunal peut-il se référer au contrat (sans taux de période) dans certains cas, au fax (sans TEG) dans d’autres ? « Le taux de période sert également de révélateur sur le calcul de TEG erronés, répond Jean-Christophe Lubac, avocat du cabinet Sartorio Lonqueue Sagalovitsch. En outre, les renégociations de prêts en 2011 et 2012 ont fréquemment indiqué dans l’‘instrumentum’ un TEG supérieur au taux d’usure, ce qui ne paraît pas non plus régulier. »

Les banques avaient dès 2013 lancé le débat sur un autre plan : le TEG n’ayant pas de véritable sens au début d’un contrat structuré qui va le voir évoluer dans le temps, il n’est pas cohérent d’imposer à des emprunteurs professionnels cette information destinée à des particuliers. Afin que ces jugements ne s’appliquent pas à la totalité des prêts sensibles (classés 3E, 4E, 5E dans la charte Gissler ou en dehors), Bercy devrait en tenir compte pour rédiger d’ici à mai un nouveau dispositif de validation des prêts litigieux, après un premier texte en partie invalidé par le Conseil constitutionnel, en décembre.

Fonds de soutien

 

Le comité des finances locales (CFL) a de son côté validé le 11 mars le décret détaillant le fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités locales de 1,5 milliard d’euros (100 millions par an) créé par la loi de finances 2014, et abondé pour moitié par les banques. « Comme pour le futur dispositif de validation des prêts litigieux sur le TEG, ce fonds doit permettre de trouver une porte de sortie à une partie des contentieux engagés contre la Sfil (178) et Dexia (41) : il offrira un choix supplémentaire intéressant pour les collectivités », indique Matthieu Colette, consultant spécialisé chez Finance Active.

L’aide, versée après un délai d’instruction de quatre mois, sera plafonnée à 45 % de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) à la banque. Elle pourra aussi servir à payer les intérêts des emprunts sensibles pendant neuf ans si leur taux est supérieur au taux d’usure, ainsi qu’à financer un conseiller financier extérieur (dans la limite de 50 % des frais annuels) pour les collectivités de moins de 10.000 habitants. Le montant sera déterminé en fonction de l’endettement de la collectivité, de la part des emprunts structurés éligibles, de sa capacité de désendettement, et même de son potentiel financier. « L’absence de mécanisme objectif pour déterminer la valeur de la soulte pourrait amener le fonds à surpayer certaines banques et contreparties », prévient Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Etienne et président d'Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET). Les banques devront quand même soumettre les « éléments utiles au calcul » à l’autorité chargée de l'instruction des demandes.

Enfin, la demande de soutien est conditionnée, non plus à un abandon des poursuites contre la banque, mais à un projet transactionnel. « Il pourrait s’avérer difficile à rédiger si les banques demandent une marge pour le risque de marché pendant les quatre mois d’instruction », craint Danielle Da Palma.

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