Cœur Défense, la justice ménage le droit du créancier

le 21/03/2013 L'AGEFI Hebdo

La cour d’appel de Versailles a validé l’efficacité de la cession Dailly même en cas de sauvegarde, mais la rend ici compatible avec un nouveau plan.

Après plus de quatre années de procédures, la cour d’appel de Versailles a, le 28 février, privilégié le fond sur la forme avec « deux arrêts importants dans l’affaire Cœur Défense, qui reconnaissent les droits du créancier », se sont félicités les représentants de ce dernier. Ce dossier important consistait notamment à déterminer si le créancier d’une entreprise en difficulté ayant contracté un emprunt assorti d’une cession Dailly sur le poste « clients » peut faire jouer cette sureté dans le cadre d’une procédure de sauvegarde.

Cession Dailly

Pour rappel, l’immeuble de La Défense avait été racheté 2,1 milliards d'euros en 2007 par des fonds de Lehman Brothers via un crédit hypothécaire de 1,6 milliard titrisé au sein du fonds commun de titrisation (FCT) de droit français Windermere XII. La faillite de la banque américaine ayant remis en cause la couverture de taux de ce prêt dont elle était aussi contrepartie, les deux holdings propriétaires Hold et (au-dessus) Dame Luxembourg avaient obtenu, le 3 novembre 2008, d'entrer en procédure de sauvegarde jusqu'au plan adopté le 9 septembre 2009 par le tribunal de commerce de Paris. Décision annulée par la cour d’appel de Paris le 25 février 2010, elle-même cassée par la Cour suprême le 8 mars 2011, avant un renvoi devant la cour d’appel de Versailles qui l’avait rétablie le 19 janvier 2012 (lire l'encadré), avant de statuer, donc, le 28 février sur la cession Dailly et les modalités du plan de sauvegarde.

Comme c’est courant, le prêt de 1,6 milliard d’euros bénéficiait, en sus d’une hypothèque sur l’immeuble et d’un nantissement des actions de Hold, de la cession Dailly à titre de garantie des créances de loyers détenues par Hold. Cette cession Dailly, opposable aux tiers que sont les locataires, avait été consentie par Hold aux banques prêteuses le 10 juillet 2007, avant d’être transférée en faveur du FCT en même temps que la titrisation de la créance le 10 août 2007. Dans son arrêt, la cour d’appel de Versailles confirme donc la position de fond du tribunal de commerce de Paris du 19 octobre 2009 selon laquelle, au moment de la sauvegarde, les garanties que constituaient les créances de loyers dans le cadre de la Dailly étaient déjà sorties du patrimoine du cédant, au moins le temps que l’emprunteur exécute son obligation principale. Cet arrêt sur la question de la propriété des créances se réfère à nouveau à la jurisprudence de la Cour de cassation dans celui du 22 novembre 2005. « Le fait que cette cession intervienne ‘à titre de garantie’ d'un financement n'en altère pas pour autant la nature de cession ‘en pleine propriété’, explique Gilles Saint-Marc, avocat du FCT* chez Gide Loyrette Nouel. Et le créancier peut exercer tous les droits qu'il tient de cette cession indépendamment du fait que les obligations du débiteur au titre de son financement sont temporairement paralysées par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. »

Mais le débat portait aussi sur la nature du cessionnaire du bordereau Dailly. Selon Hold, aucune transmission de bordereau Dailly à un FCT n’était possible. Car l’article L. 313-26 du Code monétaire et financier (CMF) dispose que « le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ». Et ce à titre principal (dans le cadre d’une opération d’escompte) comme à titre accessoire (ici en complément d’un transfert du prêt) même si le CMF ne fait pas de différence, ce qui serait pourtant utile. La cour d’appel de Versailles a tranché sans faire de dissociation entre la créance et sa sureté, sur la base de l’article L.214-43 sur le transfert du bordereau de titrisation. « Il faut bien distinguer l’établissement du bordereau Dailly à l’attention d’un établissement de crédit et sa transmission à n’importe quel autre créancier », avance Philippe Hameau, associé du cabinet Orrick Rambaud Martel, se référant par ailleurs à l’article 1692 du Code civil.

Enfin, la cour d’appel de Versailles a jugé que le cessionnaire Dailly peut, comme dans ce dossier, notifier le débiteur cédé postérieurement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, partant du principe que cette notification constituait uniquement une « mesure d’information » et non une « mesure d’exécution » puisque celle-ci avait déjà eu lieu au moment de la cession Dailly. Elle a en outre intégré dans les créances futures aussi bien les loyers résultant de baux déjà conclus à l’ouverture de la sauvegarde que ceux résultant de baux à conclure.

Plan de sauvegarde

Le second arrêt redéfinit le plan de sauvegarde, « mais en faisant en sorte que la cession Dailly n’empêche pas l’adoption d’un plan, ce qui a toujours été le but de Hold », souligne Jean-Philippe Robé, son avocat chez Gibson Dunn. « La cour d’appel de Versailles a heureusement annulé le plan imposé par le jugement du tribunal de commerce de Paris le 9 septembre 2009 contre l’avis du FCT », insiste Gilles Saint-Marc. Elle affirme en effet que le tribunal avait outrepassé ses pouvoirs. « Le placement du remboursement du principal du prêt ‘en dehors du plan’ (par un jeu de date d’échéances, NDLR) à la seule fin d'éviter l'application de la règle habituelle des 5 % du ‘passif admis’ (à rembourser annuellement par le débiteur à compter de la deuxième année du plan, NDLR) avait pour effet que le plan de sauvegarde n'apurait que les intérêts de la dette, soit moins de 2 % du passif de Hold », poursuit l’avocat du créancier.

La cour remet ainsi en cause l’absence de « délais uniformes de paiement » (ainsi que par ailleurs les sanctions initialement prévues en cas de non-remboursement du principal de 1,6 milliard). Mais elle interprète que la règle des 5 % du passif ne s’applique pas au principal - ce qui aurait rendu « impossible l’adoption d’un plan » -, mais uniquement au passif « exigible » au moment de sa décision (et non « à échoir ») selon l’article L.626-18 du Code de commerce... Un article de la loi réécrit en 2010 pour les nouvelles procédures ouvertes à compter du 1er mars 2011, mais dont l’application ne sera pas éprouvée ici pour des raisons de délais inférieurs aux deux ans précités. De fait, le nouveau plan arrêté, avec un terme fixé au 20 juillet 2014 cette fois, s’avère encore plus favorable que le précédent pour Hold : les échéances seront limitées au seul paiement des intérêts produits par le prêt, à l’exclusion des intérêts de retard prévus par le contrat de prêt « car le délai supplémentaire de paiement résulte du plan » ; et ces paiements devront toujours s’effectuer à partir des loyers perçus par le FCT, après paiement des charges afférentes au bon fonctionnement de l’immeuble... Encore critiques, les parties décideront-elles de prolonger encore ce « marathon judiciaire » devant la Cour de cassation ?

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