Un cadre français favorable

le 14/07/2011 L'AGEFI Hebdo

La loi d’août 2008 a créé la société de titrisation, dont il n’existe qu’un cas à ce jour. « Natixis a créé son nouveau conduit d’ABCP (‘asset-backed commercial papers’, NDLR) sous la forme d’une société de titrisation, baptisée Magenta, disposant ainsi d’un véhicule très sécurisé puisqu’il ne peut pas tomber en faillite et est parfaitement immunisé contre le risque de faillite du cédant, expose Frédérick Lacroix, associé chez Clifford Chance. Par ailleurs, il permet également d’échapper à la contrainte liée à l’interdiction des titrisations d’ABS (‘asset-backed securities’, NDLR), imposée par la Banque centrale européenne dans le cadre de l’Eurosystème, et qui peut poser des problèmes dans les structures à deux étages, typiques des ABCP. Il s’agit là cependant du seul exemple d’application de la loi. La raison à cela tient à l’absence de régime fiscal spécifique. Ecueil en réalité très facilement levé par des rescrits obtenus de l’administration fiscale. »

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