BPI - Encore des zones d’ombre

le 25/10/2012 L'AGEFI Hebdo

La structure juridique de la Banque publique d’investissement est connue, mais guère plus.

BPI - Encore des zones d’ombre

Le président de la République doit prononcer, ce 25 octobre, un discours devant les 2.000 membres du réseau « Oséo Excellence » et leurs invités. Ces dirigeants d’entreprises de croissance espèrent davantage d’informations sur la Banque publique d’investissement (BPI). Tous savent qu’une alliance à 50/50, même avec un bon pacte d’actionnaires, est risquée. C’est pourtant ainsi que l’Etat et la Caisse des dépôts (CDC) se sont partagé le capital de la BPI. Pour la CDC, chahutée depuis la crise (voir le graphique), l’enjeu porte maintenant sur la façon dont elle va consolider sa participation. « 49 %-51 %, 50 %-50 %... Ce qui est déterminant, c’est de trouver des structures efficaces pour intervenir en fonds propres comme en crédit 

:mettre de l’ordre et en place un véritable réseau avec un guichet unique qui fournisse des moyens et du conseil », notamment aux entreprises petites et moyennes (PME) ou de taille intermédiaire (ETI), tranche Henri Emmanuelli, président de son conseil de surveillance. C’est bien l’objectif visé par le projet de loi adopté en Conseil des ministres le 17 octobre. Pour ce faire, la BPI est « constituée au départ d’Oséo, du Fonds stratégique d’investissement (FSI) dans son ensemble et de certaines interventions de la Caisse des dépôts pour les PME, dont CDC Entreprises », a expliqué le ministre de l'Economie Pierre Moscovici.

Ses fonds propres seront « de l’ordre de 20 milliards d’euros », a-t-il précisé, soit autant que ceux du FSI ou de leur maison mère, la CDC (20,5 milliards). Pour sa part, Oséo en compte 750 millions, mais doit bénéficier en 2013 de la seconde tranche d’augmentation de capital prévue lors de la création de sa filiale, la Banque de l’Industrie, voulue par l’ancien président Nicolas Sarkozy : cela portera le total à près de 1,8 milliard. En fait, la BPI ne sera pas une banque, mais une compagnie financière. Pour autant, « sa réalité est encore floue, constate Philippe Vasseur, président de la Chambre de commerce et d’industrie de la région Nord de France et du Crédit Mutuel Nord Europe. Le gouvernement a voulu aller vite du fait du contexte économique, pour montrer son volontarisme ». Les questions en suspens ne sont pas du domaine de la loi. C’est à Nicolas Dufourcq, numéro deux de Capgemini, « avec le ministère et la CDC, d’achever le montage de la BPI » dans le cadre de sa mission de préfiguration, avant d'en devenir directeur général, a fait savoir Pierre Moscovici. « Le projet de loi sera voté d’ici à la fin de l’année, a-t-il ajouté. Le premier conseil d’administration devra se tenir en janvier. Je souhaite que ce soit dans une capitale régionale. En parallèle, les opérations d’apport seront finalisées. »

BPI-Groupe SA remplace Oséo SA

Pour donner naissance à la BPI, la loi va s’appuyer sur l'ordonnance qui a fondé, en 2005, l'établissement public (Epic) et la société anonyme (SA) Oséo. L’Epic, par lequel l’Etat détient aujourd’hui 61,5 % du capital d’Oséo SA (voir le schéma page 10), va prendre le nom d'« établissement public BPI-Groupe » et les mots « société anonyme Oséo » de l’ordonnance initiale vont être remplacés par « société anonyme BPI-Groupe ». Mais la gouvernance va être profondément revue. Le directeur général de la CDC, Jean-Pierre Jouyet, sera président du conseil d’administration de BPI-Groupe SA. Ce dernier comprend quinze membres : quatre pour chacun des actionnaires (l’Etat et la CDC), deux représentants des régions, deux des salariés et trois personnalités choisies en raison de leurs compétences. Le directeur général « est nommé par décret parmi les administrateurs », précise le projet de loi.

« J’ai cru comprendre qu’il aura deux adjoints, glisse Henri Emmanuelli. Le directeur général adjoint en charge des activités de crédit bancaire sera choisi par l’Etat et la CDC, avec une voix prépondérante de l’Etat. Celui en charge des opérations de haut de bilan, de la même manière, mais avec une prépondérance du choix de la CDC. » Pierre Moscovici a en effet indiqué que « la BPI disposera dès sa création d’une filiale de financement (BPI-Financement-Innovation), et d’une filiale d’investissement (BPI-Investissement) ». Le directeur général de BPI-Groupe SA sera donc chargé de « coordonner l’action des filiales, a dit le ministre, dont il assurera la présidence ». Sa stratégie sera élaborée avec l'aide d'un comité national d'orientation de 21 membres, dont deux représentants des régions, parmi lesquels son président, en l’occurrence Alain Rousset, président de la Région Aquitaine et de l'Association des régions de France. L'affaire a été entendue mi-septembre lorsque les présidents de région ont signé à l'Elysée « 15 engagements » pour la croissance et l'emploi. Ce document indique aussi que la présidence des comités régionaux d’orientation de la BPI revient aux présidents des conseils régionaux, tandis que leur composition est précisée par décret.

Dans chaque région, ce comité émet des avis auprès des organes régionaux de direction de la BPI sur les modalités d'exercice de ses missions et leur cohérence avec la stratégie de développement économique à ce niveau. Alain Rousset s’en félicite. « Cela valide également la démarche vers le nouvel acte de décentralisation », ajoute-t-il. Pourtant, « pendant la campagne présidentielle, le projet de BPI était lié à la décentralisation (acte III), plaçant les régions comme pivot du développement économique, rétorque Philippe Vasseur. Les deux démarches semblent maintenant séparées ». Si la BPI « n’est pas un machin parisien lourdement étatique », selon Pierre Moscovici, les régions n’ont pas obtenu le pouvoir. « Les collectivités locales en général doivent être présentes pour donner un point de vue, mais le fonctionnement technique relève du métier de banquier, atteste Henri Emmanuelli. La BPI ne doit pas devenir la ‘bad bank’ de la France. »

Logique de soutien et de filière

« Pour les entreprises qui ont un potentiel, Oséo fait parfaitement son travail, relève Philippe Vasseur. Il n’y a pas de problème de financement des entreprises, sauf en matière de trésorerie. » Selon le 15ebaromètre KPMG-CGPME, près d’un quart des PME éprouvent des difficultés importantes pour obtenir des financements pour leur trésorerie. Or cela ne relève pas de la vocation première de la BPI (lire l’entretien). Celle-ci disposerait de 20 milliards d’euros pour les prêts et de 12 milliards pour les garanties. « Elle pourra par ailleurs intervenir en soutien de l’innovation à hauteur de 600 millions d’euros par an », a souligné Pierre Moscovici. Pour Philippe Vasseur, cela revient, en prêts, à « ajouter ce que pourrait apporter le doublement du plafond du LDD (10 milliards d’euros) à la capacité d’Oséo. Mais c’est un effet d’habillage. Une banque bien notée se refinance pour moins cher sur le marché. » Fin mai, Oséo, noté « Aaa » chez Moody’s, a émis 900 millions d’obligations à échéance 2017 au taux de 2 %. En outre, « il ne faut pas prendre le risque que le secteur bancaire traditionnel soit tenté, au nom du respect des critères de Bâle III, de 'se délester' massivement sur la BPI des financements qu’il ne souhaite pas nécessairement réaliser », prévient Régis Dos Santos, porte-parole du syndicat SNB/CFE-CGC. En fait, BPI Financement-Innovation travaillera avec le concours des banques. Ce même effet de levier a permis à Oséo de mobiliser 1,9 milliard pour l’innovation, 9,1 milliards de garantie et 11,7 milliards de crédits à proprement parler en 2011, auxquels s’est ajouté le financement de 8,2 milliards d’euros de créances.

Sur le volet investissement, la BPI aura une capacité d’intervention de 2 milliards. « Aujourd’hui, un euro sur deux du capital-risque ou développement est d’une façon ou d’une autre fourni par la CDC », rappelle Henri Emmanuelli. Demain, il émanera de BPI-Investissement. Pierre Moscovici lui attribue aussi « une logique de soutien à des filières jugées stratégiques ». En 2011, le FSI a identifié 15 filières à soutenir. Leur nombre pourrait passer à 18. « Si l’on veut que la BPI soit efficace, il faut qu’elle dispose de fonds de filières avec les enveloppes de financement adaptées, insiste le président de la commission de surveillance de la CDC. J’entends parler sans cesse de la filière énergétique, mais elle n’existe pas. » Jean-Pierre Jouyet va dans le même sens. « Les filières de croissance durable seront privilégies, a-t-il déclaré au Monde, tels l’innovation et l’agroalimentaire » ou « la filière

photovoltaïque ».

Inquiétudes

Avec quels moyens supplémentaires ? « La BPI ne devra pas s’interdire de vendre les participations dans les grands groupes qui n’auraient pas besoin de son soutien pour accroître ses moyens d’action, a expliqué Jean-Pierre Jouyet : celles apportées par la CDC ou par l’Etat à la création du FSI, dès lors que cela n’entraîne pas de moins-values. « C’est une banque pour l’avenir », a affirmé Jean-Pierre Jouyet au Monde. « Les modalités selon lesquelles des particuliers pourraient confier à la BPI des fonds pour le financement des entreprises font l’objet de réflexion », a indiqué Pierre Moscovici. S’agirait-il de collecter des dépôts ? La BPI « ne sera jamais une banque commerciale », a assuré Jean-Pierre Jouyet. En revanche, « à moyen terme », a prévenu le ministre de l’Economie, la BPI « distribuera des financements provenant des institutions communautaires ». Pierre Vasseur rappelle que « le montant des fonds structurels européens doit être rediscuté dans le cadre du prochain budget de l’Union européenne. François Hollande a évoqué la possibilité d’en confier la gestion aux régions ».

En attendant, les représentants des personnels concernés s’inquiètent. Leurs instances « devront immédiatement être consultées », a dit Pierre Moscovici. Mais à ce stade, aucune démarche n’a été entreprise vers elles. Aujourd’hui, Oséo compte 1.680 salariés (dont 60 % en régions), le FSI et CDC Entreprises environ 200 au total. « Le montage juridique n’indique pas les fonctions qui remonteraient à la holding, souligne Jean-Marc Lucchese, élu SNB CFE/CGC d’Oséo et président de la commission économique, qui pense que l’organisation régionale ne devrait guère changer. Nous avons aujourd’hui six directions de réseaux qui chapeautent plusieurs circonscriptions administratives, selon les pôles d’activités. Le sujet qu'il conviendra de traiter est celui du statut des salariés, ceux d’Oséo relevant de la convention bancaire. » Les syndicats se sont retrouvés le 23 octobre à une soirée du cabinet Secafi qui conseille notamment les comités d’entreprise de la CDC, d’Oséo et de Coface pour essayer d’y voir plus clair, notamment sur le plan social.

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