Et bientôt en Europe aussi ?

le 28/02/2013 L'AGEFI Hebdo

« Un investisseur européen ne pourra agir contre Standard & Poor’s en se prévalant d'une éventuelle décision de condamnation par le juge américain que s’il a négocié ses titres, directement ou indirectement, sur un marché financier aux Etats-Unis », rappelle Silvestre Tandeau de Marsac, avocat du cabinet Fischer Tandeau de Marsac Sur & Associés. Devant un tribunal européen compétent, la possibilité d'engager la responsabilité d'une agence de notation dépend encore du droit national. « En France, la responsabilité délictuelle des agences est prévue depuis la loi bancaire du 22 octobre 2010, poursuit-il. Sur la base des articles L.544-5 et L.544-6 du Code monétaire et financier, les agences peuvent voir cette responsabilité engagée à l’égard de tiers ou des émetteurs et ne peuvent plus s’en exonérer par des clauses excluant cette responsabilité. » Ce droit de recours effectif des tiers a été confirmé lors du vote du Parlement européen du 16 janvier qui a adopté le projet de règlement sur les agences de notation. Celui-ci pourra être invoqué devant les juges nationaux une fois entré en vigueur. « Et comme ces tiers n'ont pas une connaissance approfondie des procédures internes des agences, le règlement prévoit en plus une inversion de la charge de la preuve du côté des agences qui devront démontrer qu’elles n’ont pas commis de faute intentionnelle ou de négligence », ajoute-t-il.

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