Une agence pour financer les collectivités

le 28/03/2013 L'AGEFI Hebdo

Levier. Les collectivités locales disposent enfin de leur agence de financement. Appelée de leurs vœux depuis plusieurs années, afin de se doter de nouvelles sources de financement, elle est rendue possible par la loi bancaire. Par un amendement présenté par le gouvernement et adopté par le Sénat, les collectivités territoriales vont pouvoir créer une société publique sous forme de société anonyme, cette dernière disposant d’une filiale avec un statut d’établissement de crédit qui se financera sur le marché obligataire. Avec cette structure, le gouvernement évite d’engager sa garantie sur ces financements, un des points d'achoppement ayant retardé ces derniers mois l’issue du dossier. En revanche, chaque collectivité garantira les engagements dans la limite de son encours de dette.

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