L’avis de… Allard de Waal, avocat associé, Tax Department chez Paul Hastings

« Des actifs d’un montant plutôt moyen, de 200.000 à 1.000.000 euros »

le 10/10/2013 L'AGEFI Hebdo

La loi sur le point d’être votée pousse à la régularisation des comptes et avoirs non déclarés moyennant un barème incitatif. Jusqu’à quand ces dispositions seront-elles proposées ?

Personne ne le sait. Au moins jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, même si certains avancent qu’elles pourraient courir jusqu’à la fin de l’année. D’autres observateurs estiment que ces conditions pourraient être maintenues plus longtemps, peut-être jusqu’à fin 2014. L’administration fiscale a tout intérêt à entretenir un climat d’incertitude afin de pousser les contribuables à régulariser au plus vite leur situation sous peine de poursuites pénales. Compte tenu du fait que le Luxembourg abandonne toute notion de secret bancaire dès 2015 et que les banques suisses ont pris l’engagement de ne pas conserver les actifs non déclarés détenus par des Français, ces particuliers sont pris en étau.

S’interrogent-ils malgré tout sur l’intérêt de se dévoiler ?

Trois possibilités s’offrent à eux. Soit ces contribuables optent pour la régularisation des capitaux moyennant un barème connu et révélé par la circulaire « Cazeneuve » du 21 juin 2013, soit ils décident de sortir les capitaux hors de Suisse pour les déposer dans des places financières pratiquant le secret bancaire, au risque de tomber sous le coup du nouveau dispositif. Ou, plus radicalement, ils décident de quitter la France. Le rôle du conseil est d’évaluer ce que leur coûterait une mise en conformité mais également les risques encourus en cas de décision inverse. On entend dire que 10.000 dossiers auraient été déjà déposés auprès des avocats, ce qui, si le chiffre est avéré, serait un succès. Même si l’on peut s’interroger sur la taille des dossiers présentés à la cellule de régularisation.

Quel est le portrait type du fraudeur repenti ?

En l’absence de statistiques fiables, le profil type de ce « repenti » semble être celui du fraudeur« passif », tel que défini par la circulaire édictée le 21 juin par Bercy. Globalement, il s’agit d’actifs d’un montant plutôt moyen compris entre 200.000 et 1.000.000 euros, souvent hérités localement et pour lesquels aucun rapatriement n’avait été organisé.

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