Par Florence Moulin, associée, et Caroline Steil, collaboratrice du cabinet Jones Day

FIP-FCPI, une réforme qui crée une barrière à l'entrée

le 27/03/2014 L'AGEFI Hebdo

Le législateur a souhaité favoriser les acteurs déjà existants et de grande taille. Un choix discutable ?

Les modifications apportées par la loi de finances rectificative 2013 au régime des fonds d'investissement de proximité (FIP) et fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) témoignent de la préoccupation des pouvoirs publics d’augmenter la taille des FIP et FCPI. Pour rappel, les montants moyens s’élevaient à 7 millions d’euros en 2012, mais la majorité des fonds (en nombre) ont levé moins de 5 millions (source Afic-AFG). A cette préoccupation, deux réponses ont été données. La première est exprimée sous la forme d’une barrière à l’entrée. A compter du 1er janvier 2017, « l'Autorité des marchés financiers (AMF) refuse d'agréer la constitution d'un FIP [ou d’un FCPI] lorsque, au cours d'une période fixée par décret, chacun des FCPI et des FIP constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à un seuil fixé par décret » (qui pourrait être de 5 millions d’euros) et « lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement [y compris des fonds professionnels de capital investissement] gérés par elle représentent un montant total d’actifs sous gestion inférieur à un seuil fixé par décret ». La rédaction de cet article ne laisse place à aucun pouvoir discrétionnaire de l’AMF : celle-ci devra refuser d’agréer ces fonds. Les autorités ont ainsi franchi un pas. Depuis quelques années, l’AMF s’était émue de la taille de certains FIP ou FCPI qui rendait leur gestion et la mise en œuvre de leur politique d’investissement difficiles. Elle avait pour pratique de demander aux sociétés de gestion, avant de leur accorder un agrément, quel était leur objectif de collecte et les éléments justifiant que cet objectif devrait raisonnablement être atteint. Les années suivantes, elle comparaît les objectifs qui avaient été affichés et la taille qui avait été finalement atteinte. La loi va donc beaucoup plus loin : les agréments devront être refusés en deçà d’une certaine taille des collectes précédentes. On peut s’interroger sur la pertinence des fonds à prendre en compte : les mandats de gestion et les holdings ne sont pas visés alors que nombre d’acteurs les proposent. Il en est de même des sociétés de capital-risque (SCR) et des fonds professionnels spécialisés. Par ailleurs, cette règle devrait-elle s’appliquer aux nouveaux acteurs ? Si oui, le marché sera par définition fermé et laissé aux mains de quelques acteurs historiques. La liberté d’entreprendre dans le capital-investissement s’en trouverait considérablement réduite. Si non, elle créera une distorsion de concurrence entre les petits acteurs et les nouveaux acteurs, les premiers se trouvant exclus du marché. Cette règle, qui semble inspirée d’une économie administrée, risque d’inciter les acteurs à se regrouper. A défaut, un certain nombre d’entre eux seront exclus. La seconde réponse est d’inspiration plus libérale. Pour augmenter la taille des fonds, la loi a allongé la période de souscription de huit à quatorze mois. Parallèlement, les délais d’investissement pour atteindre les quotas ont été allongés jusqu’à 44 mois. C’est plus long que les fonds professionnels mais rien de surprenant à cela : les contraintes d’investissement des FIP et FCPI sont beaucoup plus lourdes. Cette flexibilité offerte aux gestionnaires s’accompagne sans surprise de nouvelles contraintes : le quota d’investissement minimal en sociétés éligibles passe de 60 % à 70 %. La réforme reste timide puisqu’elle ne porte que sur ces trois points alors que le ministre de l’Economie avait annoncé une réforme plus globale. Une simplification et une harmonisation des conditions d’investissement étaient notamment attendues… L’avenir nous dira si l’allongement des périodes de collecte sera suffisant pour lever des fonds plus significatifs. On peut en douter : pour l’impôt sur le revenu, le taux de réduction n’est plus que de 18 % ; pour l’impôt sur la fortune (ISF), les fonds sont concurrencés par les mandats de gestion, ces derniers permettant d’obtenir une réduction d’ISF de 45.000 euros maximum par an (contre 18.000 euros pour les FIP et FCPI). Si cette réforme ne devait pas suffire, un certain nombre d’acteurs pourraient disparaître d’ici à trois ans, sauf à se regrouper ou à se positionner sur de nouveaux marchés.

A lire aussi