Vers une harmonisation des sanctions lors de difficultés de livraison de titres

le 18/04/2014

CSDR (central securities depositories regulation), la nouvelle réglementation que veut appliquer la Commission européenne lors des réglements et livraisons de titres, harmonise les sanctions en cas de litiges.

Vers une harmonisation des sanctions lors de difficultés de livraison de titres

CSDR (central securities depositories regulation), la nouvelle réglementation que veut mettre en oeuvre la Commission européenne pour les réglements et livraisons de titres, harmonise les sanctions en cas de litiges, explique Stéphane Giordano ("affaires publiques" à la Société générale). Un retard de livraisons de titres ou une absence de livraison peut résulter soit d'un défaut de l’une des contreparties soit d'un défaut de provision d'un vendeur qui n’est pas en mesure ponctuellement d’apporter des titres. Ce deuxième cas est couvert par le projet de régulation CSDR qui prévoit des sanctions pour retard de livraison au travers de pénalités ou de rachats obligatoires (bail in). Ces dispositions réduisent l’hétérogénéité des pratiques initiales. Certains marchés étaient relativement laxistes (Royaume Uni …), d’autres plus sévères (Espagne …). Une première étape de la régulation a été mise en œuvre pour les ventes à découvert qui proscrit les ventes n'ayant pas fait l’objet d’un emprunt de titres préalables et prévoit que les chambres de compensation se dotent d’un mécanisme de rachat obligatoire au bout d’un délai de quatre jours. CSDR a repris cette réglementation et l’étend.

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