L’avis de Thierry Schoen et Reinhard Dammann, associés du cabinet Clifford Chance

« Le choix du nouveau siège social est souvent déterminant »

le 15/05/2014 L'AGEFI Hebdo

« Le choix du nouveau siège social est souvent déterminant »
Thierry Schoen (à g.) et Reinhard Dammann (à dr.), associés du cabinet Clifford Chance
(DR)

Lors d’une grande fusion-acquisition, comment se choisit le siège social ?

Le choix du nouveau siège social est déterminant, en termes stratégiques et économiques. Lors d’une fusion « entre égaux », fixer le siège dans un pays « neutre » peut s’avérer souhaitable pour des raisons politiques (pour Airbus à Amsterdam, par exemple), mais aussi complexe. Le droit des sociétés s’est lissé entre les pays, notamment avec la création du statut de société européenne et différentes directives de droit boursier, même si celui de l’Allemagne reste compliqué, à l’inverse des Pays-Bas. L’analyse des régimes fiscaux intervient également dans la structuration, qu’il s’agisse de fiscalité sur les sociétés, sur les plus-values, sur les dividendes – notamment dès qu’une retenue à la source peut s’ajouter à la fiscalité des actionnaires étrangers et détruire une partie de la valeur –, voire sur les personnes physiques pour l’intéressement des dirigeants.

Quelles sont les autres considérations ?

Au-delà de l’« écosystème » industriel, financier ou fiscal, dont la stabilité des régimes et la perception extérieure sont cruciaux, nous regardons l’attitude des régulateurs sur différents points : contrôle des investissements étrangers, droit boursier, concurrence, contrôle sectoriel, droit du travail, actions collectives… Sur ce dernier point, tout comme sur les dispositifs anti-corruption, les Etats-Unis sont une destination avec de lourdes implications : non seulement les consommateurs, mais aussi les actionnaires peuvent mener une class action contre une entreprise cotée et ses dirigeants.

Quid des procédures collectives ?

Le sujet concerne moins les multinationales en croissance. Mais le projet de modification du règlement sur les procédures d’insolvabilité à l’échelle européenne avance et maintiendra la notion de « centre des intérêts principaux du débiteur ». Ce « centre » est assimilé au pays où se trouve le siège social, mais cette présomption peut être renversée. En 2005-2009, plusieurs procédures ont été ouvertes dans des pays différents : au Royaume-Uni pour Rover ou Nortel France, en France pour Eurotunnel, Belvédère, Orco Properties ou Dame Luxembourg… La Cour de justice européenne a pris des décisions qui rendent plus difficile ce forum shopping, garde-fous repris dans le nouveau règlement. Mais celui-ci ne concerne pas les procédures amiables, pour lesquelles le droit français sera concurrencé par le droit anglais, souvent retenu pour restructurer l’endettement de sociétés étrangères.

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