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Une boîte à outils contre l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales
  • Source OCDE
  • Date juillet 2013
  • Langue Française
  • Pages 50
 
 
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« Des changements fondamentaux sont requis pour empêcher efficacement la double non-imposition, mais aussi les cas d’imposition faible ou nulle associés à des pratiques qui séparent artificiellement les bénéfices des activités qui les génèrent », s’alarme l’OCDE dans un document sur l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales et rendu public à l’occasion de la réunion des ministres des finances du G20 les 19 et 20 juillet 2013 à Moscou. Le Club des pays avancés estime qu’ « un certain nombre de mesures peuvent être prises afin de remédier de façon efficace et efficiente aux défaillances des règles actuelles ». Son « Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » préconise une révision en profondeur des mécanismes en vigueur et l’adoption de « nouvelles approches consensuelles, comprenant des dispositions anti-abus, en vue de prévenir et de combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ».


Ainsi l’OCDE propose « de nouvelles normes internationales afin d’assurer la cohérence du régime d’imposition des bénéfices des sociétés à l’échelle internationale ». Car selon l’OCDE les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices peuvent être la conséquence directe de l’existence de lacunes, failles, frictions ou asymétries dans les interactions entre les législations fiscales de différents pays. Les problèmes de cette nature ne sont généralement pas traités par les normes de l’OCDE ou par les dispositions des conventions bilatérales.

En outre, « les États doivent continuer de coopérer en vue de lutter contre les pratiques fiscales dommageables et la planification fiscale agressive », recommande l’OCDE. « Il est nécessaire de réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les effets et avantages escomptés des normes internationales, qui n’ont peut-être pas évolué à la même vitesse que les modèles économiques et les progrès technologiques ». Les progrès dans le domaine numérique sont directement visés. L’OCDE préconise d’ «identifier les principales difficultés posées par l’économie numérique pour l’application des règles fiscales internationales existantes, et élaborer des solutions détaillées pour les résoudre, en adoptant une démarche globale et en tenant compte à la fois de la fiscalité directe et indirecte. Les aspects à examiner incluent notamment la possibilité, pour une entreprise, d’avoir une présence numérique significative dans l’économie d’un autre pays sans pour autant y être soumise à l’impôt en raison de l’absence de lien au regard des règles internationales en vigueur, l’attribution de la valeur générée par la création de données géo localisées grâce à l’utilisation de produits et de services numériques, la qualification des bénéfices générés par de nouveaux modèles économiques, l’application des règles du pays de la source, et les moyens permettant de garantir le recouvrement effectif de la TVA/TPS en cas de fourniture transnationale de biens et de services numériques ». 



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