L’avis de... Hélène Lebon, counsel, spécialisée en droit de la protection des données personnelles au sein du cabinet d’avocats Bird and Bird

« Collecter les antécédents judiciaires d’un candidat doit être justifié »

le 28/10/2010 L'AGEFI Hebdo

Est-ce légal de demander un extrait de casier judiciaire à un candidat ?

Dans certaines conventions collectives de banques, il est mentionné que l’on peut demander un extrait de casier judiciaire à un candidat. Le Code du travail, de même que la loi Informatique et libertés, ne s’opposent pas à la collecte des antécédents judiciaires d’un candidat si cela est justifié par le type de poste à pourvoir.

Sur quels points intervenez-vous auprès des établissements bancaires ?

Souvent, les établissements bancaires se demandent quelles sont les modalités à suivre concernant l’extrait du casier judiciaire lorsqu’il leur est fourni : que peuvent-ils en faire ? Peuvent-ils par exemple rejeter la candidature d’une personne dont le casier judiciaire ne serait pas vierge ? En pratique, cela est possible si par exemple la condamnation figurant sur l’extrait de casier judiciaire transmis par le candidat a un lien direct avec le poste proposé. Faut-il le conserver ? La loi Informatique et libertés prévoit un droit à l’oubli, il n’est pas possible de conserver une copie de ce document pendant une durée très longue. Sous quelle forme conserver le document remis ? De préférence sur papier plutôt que sous forme scannée.

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