L’avis de... Charlotte Guy, avocate en droit social chez Amado

« Les entreprises préfèrent éviter le plan de départ volontaire »

le 09/12/2010 L'AGEFI Hebdo

Quelles sont les obligations légales envers les salariés dans le cadre d’une fusion ?

Les contrats de travail sont obligatoirement repris. En outre, s’il y a une réorganisation de l’activité qui induit une réduction d’effectifs, elle ne peut avoir que deux motifs : les difficultés économiques ou la sauvegarde de la compétitivité. Un plan de sauvegarde de l’emploi doit être défini avec les représentants du personnel, dont le rôle est primordial. Dans ce plan doivent notamment être mentionnés : les critères d’ordre des licenciements envisagés et les propositions de reclassement qui doivent être concrètes et précises (en interne, dans le groupe, et en externe pour les cas d’impossibilité en interne). Le plan de départs volontaires n’est pas obligatoire, les entreprises préférant parfois l’éviter afin de ne pas voir partir les meilleurs.

Le doublon est-il un motif de licenciement ?

Absolument pas. L’entreprise doit respecter les critères légaux : ancienneté, charges de famille, difficultés de réinsertion et qualités professionnelles. Cependant, comme elle pondère les critères, elle peut insister sur le dernier, et in fine réussir à garder les meilleurs.

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