L’avis de… Cédric Jacquelet, avocat spécialisé en droit social au cabinet d’avocats d’affaires Proskauer

« Un contenu de plus en plus encadré »

le 05/07/2012 L'AGEFI Hebdo

Voit-on beaucoup de clauses de non-concurrence dans les contrats de travail du secteur financier ?

Dans ce secteur, les informations et le savoir-faire détenus par un salarié sont stratégiques et transmissibles à un concurrent. Les clauses de non-concurrence répondent donc à un besoin des entreprises. Mais elles sont un peu moins fréquentes. Depuis 2002, la jurisprudence exige qu’elles soient rémunérées et leur contenu est de plus en plus encadré. Par exemple, il n’est pas possible de prévoir une clause en sommeil dont le salarié accepterait le principe et que l’employeur activerait au moment de son choix. Le coût et l’encadrement de ces clauses incitent les entreprises à examiner leur opportunité au cas par cas.

Y a-t-il plus de précautions à prendre lorsqu’il s’agit de grandes entreprises internationales ?

Plus un groupe est important, plus la situation contractuelle des salariés peut être complexe, surtout en cas de mutations intragroupes successives. L’oubli d’une clause de non-concurrence « en sommeil » ou le maintien d’une clause qui s’avérera inadaptée dans les nouvelles fonctions de l’intéressé peut alors survenir et expose les employeurs à d’éventuels litiges.

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