L’avis de… Sabine Smith-Vidal, avocat en droit social, associée d’Allen Overy à Paris

« Les banques veulent se comparer en matière de rémunérations »

le 26/01/2012 L'AGEFI Hebdo

Comment travaillez-vous avec les banques sur le sujet des rémunérations ?

Les établissements financiers ont le souci de se comparer sur ce sujet, ainsi qu’en matière de politiques appliquées. Ils veulent savoir ce que font leurs concurrents. Nous les aidons à comprendre les textes (directive européenne, arrêté…) visant à encadrer les rémunérations variables de certains professionnels et à les appliquer. Nous les assistons dans le cadre de la consultation des comités d’entreprise sur les changements intervenant en matière de rémunérations.

Ces règles sont-elles faciles à appliquer ?

Il faut savoir que les règles résultant d’un arrêté (la France a transposé la directive européenne CRD III par un arrêté du 13 décembre 2010) n’ont aucune force de loi pour les salariés dans le cadre de la relation employeur salarié. La structure de rémunération d’un collaborateur résulte du contrat de travail. Pour la modifier, il est nécessaire d’obtenir l’accord du salarié. En fait, la rédaction des contrats de travail devient de plus en plus délicate pour ne pas s’enfermer dans des schémas trop rigides. Mais je n’ai pas encore constaté de contentieux lié à l’application des nouvelles règles.

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