L’Autorité de la concurrence vise les accords de branche

le 12/07/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

A la demande du gouvernement, l’Autorité de la concurrence a proposé jeudi une méthode pour évaluer l’impact sur la concurrence de l’extension des conventions et accords collectifs de branche. Le cas s’est posé dans la santé et la prévoyance collective, où les clauses de désignation prévues dans...

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