Foncia échappe à une action de groupe

le 15/05/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le TGI de Nanterre vient de déclarer irrecevable l’action de groupe de l'UFC-Que Choisir contre Foncia. Le tribunal a estimé qu'un contrat de bail d'habitation ne pouvait être analysé comme une fourniture de services. «Le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n'est pas inclus dans...

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