L’affaire Lactalis illustre les faiblesses des règles de publication des comptes

le 29/01/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La loi sur l’agriculture devrait permettre au président du Tribunal de commerce d’adresser directement une injonction sous astreinte.

bouteille de lait
Le débat a été renvoyé autour de la loi qui suivra les Etats généraux de l’alimentation.
(Photo UE Commission européenne.)

Le scandale Lactalis a mis en lumière la nécessité de faire respecter les lois. Comme toute société par actions, elle est tenue de déposer au greffe du tribunal «les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes…», selon le Code de commerce. Ce que ne fait pas le groupe laitier.

En l’absence de publication, «l’ancien système, qui prévoyait seulement une amende forfaitaire de 1.500 euros, voire de 3.000 euros en cas de récidive, n’était pas vraiment dissuasif, rappelle Véronique Bruneau-Bayard, avocat chez CMS Francis Lefebvre Avocats. En revanche, la possibilité offerte par la loi Sapin 2 au président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de saisir le président du Tribunal de commerce pour qu’il prononce une injonction sous astreinte d’un montant maximum de 2% du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par jour de retard change la donne». Une procédure mise en œuvre dès la fin mars 2017 par l’Observatoire dans le dossier Lactalis… mais sans succès. Lactalis a déclaré la semaine dernière être prêt à dialoguer avec l’Observatoire, mais pas à publier ses comptes en raison de «problèmes de confidentialité».

Mi-décembre, Richard Ramos, député MoDem, avait déposé un amendement pour simplifier la procédure, en permettant au président du Tribunal de commerce d’adresser directement une injonction à la société qui n’a pas déposé ses comptes. «Ce dispositif ne s’appliquerait toutefois qu’en cas de manquement répété aux obligations relatives au dépôt des comptes, afin de laisser aux intéressés un 'droit à l’erreur' en la matière», précise l’amendement. L’Assemblée nationale a rejeté jeudi dernier cet amendement. Le rapporteur, Stanislas Guerini, a renvoyé le débat à l’occasion de la loi qui suivra les Etats généraux de l’alimentation. «Cet amendement devrait donc revenir dans le futur projet de loi sur l’agriculture, ajoute Véronique Bruneau-Bayard. En revanche, il est difficile de concevoir qu’un texte revienne en arrière en restreignant une partie de la communication au nom du secret des affaires.»

Par ailleurs, la gouvernance de Lactalis est à revoir, avec un président du conseil de surveillance, Emmanuel Besnier, qui semble se comporter comme un PDG. «On en vient à se demander si le conseil de surveillance joue véritablement son rôle», note le professeur de droit, Bruno Dondero sur son blog.

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