Le luxe remporte une victoire en justice face aux vendeurs sur internet

le 06/12/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Dans un arrêt Coty du 6 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé qu’un fournisseur de produits de luxe pouvait prévoir une clause contractuelle avec ses distributeurs agréés leur interdisant de recourir de façon visible à des plates-formes tierces, du type Amazon,...

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