EDF obtient des garanties pour la fermeture de Fessenheim

le 07/04/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La centrale ne sera arrêtée que si le groupe est assuré de pouvoir produire à cette date le même niveau d'électricité nucléaire qu'aujourd'hui.

EDF obtient des garanties pour la fermeture de Fessenheim
EDF a dû arrêter plusieurs centrales ces derniers mois pour des audits de sécurité.
(© EDF / Frederick Jacob.)

La centrale de Fessenheim fermera, comme promis il y a cinq ans par le candidat François Hollande lors de la dernière campagne présidentielle. Mais l’enclenchement officiel de sa fermeture sera plus tardif que prévu et n’interviendra pas avant la fin du mandat de François Hollande. Lors d’un conseil d’administration tendu, EDF a obtenu hier un délai et des engagements avant que ne soit signé le décret permettant l'arrêt de la centrale nucléaire alsacienne.

Le conseil d'administration a donné, de justesse, son accord pour qu'une demande d'abrogation d'exploiter la centrale soit transmise à l’Etat. Mais la demande ne sera faite que «dans les six mois précédant» la mise en service de l'EPR de Flamanville, prévue à l'horizon 2019, a indiqué EDF dans un communiqué. A l’origine, le gouvernement souhaitait que la demande soit transmise immédiatement.

De même, EDF a obtenu que la fermeture de Fessenheim «soit nécessaire au respect du plafond légal de 63,2 GW, tant à la date de demande d'abrogation qu'à la date de mise en service de l'EPR de Flamanville». Ce plafond a été fixé par la loi sur la transition énergétique. Il correspond au niveau actuel de la capacité de production du parc français. Conséquence de cet accord, si aux dates annoncées, un ou plusieurs réacteurs étaient indisponibles pour une durée longue, le groupe ne serait pas contraint de transmettre une demande de fermeture de Fessenheim. EDF, qui a dû arrêter plusieurs centrales ces derniers mois pour des examens de sécurité, se prémunit ainsi d’un risque de réduction importante de sa production électrique.

Une indemnisation fixe
de 489 millions d'euros

Par ailleurs, le Conseil d'administration a donné son accord pour que le PDG d'EDF signe le protocole d'indemnisation négocié avec l'Etat «au plus tard à la date à laquelle cette demande sera adressée», selon le communiqué du groupe. Ce protocole prévoit qu'EDF reçoive une indemnisation fixe de 489 millions d'euros, à laquelle viendra s'ajouter une éventuelle part variable en fonction du manque à gagner d'EDF jusqu'en 2041 de l’arrêt de la production de Fessenheim.

Même si l'accord est loin des promesses du gouvernement, la ministre de l'Energie Ségolène Royal a salué une «bonne décision», qu'elle entend confirmer «juridiquement dans les prochains jours».

Cette décision clôt des jours de tractations entre l'Etat, EDF et ses administrateurs pour parvenir à un compromis. Durant le Conseil, une première délibération, actant la possibilité de prendre immédiatement le décret de fermeture, a été rejetée par les administrateurs et n'a donc pas été soumise au vote, rapporte l’AFP.

Après une longue suspension de séance, une seconde délibération a été présentée, et mise au vote, accordant de nouvelles garanties à EDF et un délai supplémentaire, alors que le groupe avait déjà posé en janvier trois conditions, toutes réunies depuis, pour poursuivre le processus de fermeture. Les six administrateurs salariés ont voté contre cette délibération mais les six administrateurs indépendants, dont le PDG du groupe Jean-Bernard Lévy, qui a une voix prépondérante en cas d'égalité ont voté pour, a indiqué à l’AFP une source proche du dossier. Les six administrateurs représentant l'Etat n'ont pas pris part au vote, en raison d'un conflit d'intérêts, puisque l'Etat est actionnaire à plus de 83% de l'électricien.

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