La CJUE se prononce sur la restitution sans indemnités de quotas de CO2

le 08/03/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel demandé par la Cour constitutionnelle de Luxembourg dans un dossier ArcelorMittal, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé dans un arrêt du 8 mars 2017 qu’un État membre peut exiger la restitution sans indemnité des quotas d’émission de gaz à effet de serre non utilisés par une entreprise, lorsque ces quotas ont été attribués de manière indue en raison de la violation par cette entreprise de son obligation d’informer en temps voulu l’autorité compétente de la cessation de l’exploitation de son installation.

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