Le Conseil constitutionnel retoque la «taxe Google»
le 30/12/2016
L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H
Les Sages ont été plutôt sévères avec la loi de Finances 2017. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’a été que partiellement validé.
Le Conseil constitutionnel a eu la main relativement lourde avec la loi de Finances 2017. Les «Sages» ont en effet retoqué l’une de ses mesures phares, l’article 78 visant à limiter les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales....
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