Le Conseil d’Etat demande la mise en œuvre de l’écotaxe

le 06/12/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Conseil d'Etat a enjoint le gouvernement à prendre, dans un délai de six mois, un arrêté fixant la date de mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds, faute d'avoir abrogé la loi qui l'a créée. Dans un communiqué, il rappelle que la loi votée en août 2014 prévoyait l'entrée en vigueur de ce...

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