Le dossier des aides d’Etat se referme définitivement pour Orange

le 01/12/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Cour de justice de l'Union européenne a annulé la procédure ouverte par la Commission lors de la crise de la dette du groupe en 2002.

L’affaire courait depuis près de 14 ans. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a mis un terme hier au dossier des aides d’Etat dont aurait bénéficié France Télécom, devenu Orange, fin 2002. Le pourvoi qui avait été formulé par la Commission européenne a été rejeté par la Cour. La...

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