L’Europe enquête sur la fiscalité d’Engie au Luxembourg

le 19/09/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

L’Europe enquête sur la fiscalité d’Engie au Luxembourg
(Photo Bloomberg)

Bruxelles ne s'intéresse pas qu'à la fiscalité des multinationales non européennes. La Commission européenne a annoncé lundi avoir ouvert une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Engie, l'ex-GDF Suez, craignant que le groupe français d'énergie ait bénéficié d'un avantage "injustifié" sur ses concurrents. La procédure concerne deux transactions financières réalisées en 2009 et 2011 entre différentes sociétés de GDF Suez qui ont fait l'objet, de la part des autorités fiscales luxembourgeoises, de décisions fiscales anticipatives.

Ces transactions financières sont des emprunts convertibles en actions pour lesquels le prêteur ne perçoit aucun intérêt, explique la Commission européenne. Le premier de ces emprunts convertibles a été accordé en 2009 par LNG Luxembourg (le prêteur) à GDF Suez LNG Supply (l’emprunteur); le second l’a été en 2011, par Electrabel Invest Luxembourg (le prêteur) à GDF Suez Treasury Management (l’emprunteur). Selon le mécanisme décrit par la Commission, l’emprunteur enregistre dans sa comptabilité une provision pour intérêts débiteurs, alors qu’il ne verse en réalité aucun intérêt au prêteur. Or, les paiements d’intérêts sont des dépenses fiscalement déductibles au Luxembourg. Dans le même temps, ajoute la Commission, si le prêteur avait perçu des intérêts, ces derniers auraient été soumis à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg.

«Au lieu de cela, les emprunts sont par la suite convertis en parts du capital de la société au bénéfice du prêteur. Les actions incluent la valeur des intérêts provisionnés et génèrent donc des bénéfices pour les prêteurs», poursuit Bruxelles. Mais considérés comme des paiements similaires à des versements de dividendes liés à des prises de participation, ces bénéfices ne sont pas non plus imposés.

«Les transactions financières peuvent être imposées de différentes manières, en fonction de leur nature - emprunt ou prise de participation - mais une même entreprise ne peut pas gagner sur les deux tableaux pour une seule et même transaction», déclare dans un communiqué la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager. «Au final, il semble qu'une part significative des bénéfices enregistrés par GDF Suez au Luxembourg par l'intermédiaire de ces deux montages ne soit pas imposée du tout», souligne le communiqué de l'exécutif communautaire.

L’enquête de la Commission ne remet nullement en cause le système fiscal général du Luxembourg, précise Bruxelles.

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