La réforme du droit des contrats jouera sur certaines opérations de M&A

le 27/05/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Des conditions plus strictes de renégociation du contrat pourraient paralyser les effets de la clause dite de MAC.

Adoptée par ordonnance en février dernier, la réforme du droit français des contrats, qui doit entrer en vigueur le 1er octobre, aura un impact sur certaines clauses liées à des opérations de M&A. La réforme de l’imprévision, selon laquelle une renégociation du contrat est possible en cas de...

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